Dans les prochains mois, les GAFAM » (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) pourraient être soumises à de nouvelles régulations, notamment sur...
Il est possible de forcer à négocier un acteur économique en situation de position dominante, son refus de négocier pouvant être qualifié...
En l’état actuel, il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement formulée par...
Le droit au déréférencement des données sensibles des moteurs de recherche (données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les...
La taxe sur les services numériques est entrée en vigueur avec la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Par un savant...
Vent mauvais pour Google, après une sanction CNIL majeure, la société a été mise en demeure par l’Autorité de la concurrence de...
La CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros contre Google LLC. Une décision-alerte aux acteurs majeurs de l’internet, à l’heure...
Un contrat de services media et de mandat pour l'achat d'espaces publicitaires a été conclu entre une agence et la société Google...
En raison des critères changeants de Panda, l’algorithme de classement de Google, les prestataires de référencement se soumettent logiquement à une obligation...
Suite à la vaste enquête de l'Autorité de la concurrence sur la publicité en ligne, les acteurs du « Display » publicitaire digital seront...
Les juges suprêmes ont rétabli l’un des principes clefs de la communication en ligne : les moteurs de recherche n’ont pas l’obligation générale...
La formulation des demandes en matière de délits de réputation est essentielle en ce qu’elle conditionne la recevabilité de l’action. Une personne...
Il est acquis qu’aux termes de ses Conditions Générales, Google est en droit de résilier les comptes AdSense d’un éditeur de site...
Le Conseil d’Etat a considéré que la question de savoir si le " droit au déréférencement " tel qu'il a été consacré...
Le contrat Google Play stipule une clause attributive de compétence au bénéfice des tribunaux de l'Etat de Californie. En raison d’une ambiguïté...
On se souvient qu’une agence immobilière avait porté plainte et s'était constituée partie civile du chef d’injure publique, après avoir constaté que...
Contrefaçon non retenue L’action en contrefaçon dirigée contre la société Google au titre de l’usage de la marque Weave a...
Décisiion de la Federal Trade Commission – Google / Motorola Mots clés : Responsabilite des moteurs de recherche,moteur de recherche,google,motorola Thème : Responsabilite des...
Dans cette affaire, la société Net Solution Partner (NSP) qui commercialise une solution logicielle « Web Analytics » d’analyse des données de fréquentation de...
Les sociétés AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE ont constaté que l’interrogation des moteurs de recherche Google.de, Google.ca et google.uk portant sur...