Sauf exceptions légales, l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique sans son autorisation (en couverture d’un magazine) peut être sévèrement sanctionnée.
Le Conseil d’Etat a tranché : l'Etat est enjoint de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect (à...
En application du principe de neutralité, les diffuseurs de presse sont à l'abri des poursuites en cas de publication de couvertures de...
Filmer ou photographier des collègues de travail sans leur autorisation peut constituer une cause de licenciement. Un chef d’équipe de chantier a,...
Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.
L’atteinte au droit à l’image du salarié n’est indemnisable que si ce dernier établit l’existence d’un préjudice. En l’espèce, le salarié ne...
Publier sur Twitter, la photographe d‘une personnalité (Jean-Marc Morandini) sur son lieu de vacances constitue une atteinte à sa vie privée et...
En matière de violation de droit à l’image, il est préférable d’assigner solidairement le diffuseur du support ainsi que l’auteur présumé.
Une cession de droit à l’image peut permettre au cessionnaire d’exploiter l’image du cédant y compris sous un jour défavorable dès lors...
En matière de droit à l’image, l’exception d’actualité peut également jouer pour les évènements mineurs tels que des meetings de présentation de...
L’utilisation de l’image du salarié à titre publicitaire présente un risque pour l’employeur y compris en présence d’une clause de cession de...
Une violation du droit à l’image peut constituer une atteinte à la vie privée et une mise en danger de la personne...
Relater des dissensions au sein des familles de personnalités publiques, avec photographies à l’appui, n’est pas nécessairement attentatoire à la vie privée.
Même en cas d’accord verbal des parents d’un mineur, il est plus sécurisant de faire signer une autorisation d’exploitation du droit à...
En présence de multiples contrats de gestion de l’image publicitaire d’une personnalité, l’avocat est soumis à une obligation de conseil renforcé vis-à-vis...
Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée...
L’utilisation de l’image d’une personne aux fins d’illustrer un article de magazine nécessite l’autorisation de la personne y compris lorsque cette dernière...
Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.
Avocats : attention au droit à l’image de vos anciens collaborateurs, il convient, dès leur départ, de supprimer toute image des supports...
Le site ripostelaique.com a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de femmes voilées....