All posts tagged "image des personnes"
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116Image | PhotographieDroit à l’image de Michel Cymes
Sauf exceptions légales, l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique sans son autorisation (en couverture d’un magazine) peut être sévèrement sanctionnée.
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77Données personnellesInterdiction des drones de surveillance Covid 19
Le Conseil d’Etat a tranché : l'Etat est enjoint de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect (à...
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86Cession de droitsNeutralité des diffuseurs de presse
En application du principe de neutralité, les diffuseurs de presse sont à l'abri des poursuites en cas de publication de couvertures de...
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112Image | PhotographieDroit à l’image des collègues de travail
Filmer ou photographier des collègues de travail sans leur autorisation peut constituer une cause de licenciement. Un chef d’équipe de chantier a,...
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95Image | PhotographieAtteinte à l’image : attention à la prescription
Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.
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94Image | PhotographieDroit à l’image du salarié : l’absence de préjudice
L’atteinte au droit à l’image du salarié n’est indemnisable que si ce dernier établit l’existence d’un préjudice. En l’espèce, le salarié ne...
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89Image | PhotographieDroit à l’image des présentateurs sur Twitter
Publier sur Twitter, la photographe d‘une personnalité (Jean-Marc Morandini) sur son lieu de vacances constitue une atteinte à sa vie privée et...
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136Image | Photographie
Affaire LUI
En matière de violation de droit à l’image, il est préférable d’assigner solidairement le diffuseur du support ainsi que l’auteur présumé.
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Image | Photographie
Cession de droit à l’image et dignité humaine : affaire Wild
Une cession de droit à l’image peut permettre au cessionnaire d’exploiter l’image du cédant y compris sous un jour défavorable dès lors...
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106Image | PhotographieImage des personnes et fait d’actualité mineur
En matière de droit à l’image, l’exception d’actualité peut également jouer pour les évènements mineurs tels que des meetings de présentation de...
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135Image | PhotographieImage publicitaire du salarié
L’utilisation de l’image du salarié à titre publicitaire présente un risque pour l’employeur y compris en présence d’une clause de cession de...
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112Image | PhotographieDroit à l’image et obligation de sécurité
Une violation du droit à l’image peut constituer une atteinte à la vie privée et une mise en danger de la personne...
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111Image | PhotographieImage des proches du défunt
Relater des dissensions au sein des familles de personnalités publiques, avec photographies à l’appui, n’est pas nécessairement attentatoire à la vie privée.
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89Image | Photographie
Image des mineurs : le jardin d’acclimatation condamné
Même en cas d’accord verbal des parents d’un mineur, il est plus sécurisant de faire signer une autorisation d’exploitation du droit à...
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112Publicité | MarketingImage publicitaire des personnalités : obligation de conseil renforcée
En présence de multiples contrats de gestion de l’image publicitaire d’une personnalité, l’avocat est soumis à une obligation de conseil renforcé vis-à-vis...
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72Image | Photographie
Droit à l’image des chefs étoilés
Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée...
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77Image | Photographie
Droit à l’image des personnes
L’utilisation de l’image d’une personne aux fins d’illustrer un article de magazine nécessite l’autorisation de la personne y compris lorsque cette dernière...
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479Image | PhotographieContrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits
Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.
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109Image | Photographie
Droit à l’image de l’Avocat collaborateur
Avocats : attention au droit à l’image de vos anciens collaborateurs, il convient, dès leur départ, de supprimer toute image des supports...
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183AssignationDroit à l’image des femmes voilées
Le site ripostelaique.com a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de femmes voilées....