All posts tagged "Image du salarié"
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271Données personnellesRecevabilité des images de vidéosurveillance du salarié
Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de...
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245Image | PhotographieDroit de retrait de l’image du salarié
Sous peine de condamnation, l’employeur doit faire droit à une demande de retrait de la photographie du salarié sur le site internet...
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139Image | PhotographiePhotographie du salarié endormi : la date compte
Concernant la captation de l’image du salarié, l’employeur a tout intérêt à horodater ses images. Un employeur a, sur la base de...
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163Image | Photographie
Image du salarié en faute
Y compris en matière de captation d’image du salarié, le pénal tient le civil en l’état (la juridiction prud’homale est tenue par...
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237Image | Photographie
Cession de l’image du salarié
Attention à parfaitement rédiger la clause de cession de droit à l’image du salarié en prévoyant en cas de besoin, une cession...
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385Image | PhotographieAtteinte à l’image : attention à la prescription
Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.
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180Image | Photographie
Droit à l’image du salarié : l’absence de préjudice
L’atteinte au droit à l’image du salarié n’est indemnisable que si ce dernier établit l’existence d’un préjudice. En l’espèce, le salarié ne...
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194Image | PhotographieImage publicitaire du salarié
L’utilisation de l’image du salarié à titre publicitaire présente un risque pour l’employeur y compris en présence d’une clause de cession de...
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203Image | PhotographieDroit à l’image et obligation de sécurité
Une violation du droit à l’image peut constituer une atteinte à la vie privée et une mise en danger de la personne...
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227Image | Photographie
Droit à l’image du salarié : préjudice inexistant
Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de...
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161Image | Photographie
Image du salarié en faute
L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des...
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Image | Photographie
Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable
Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans...
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Image | Photographie
Photographier un salarié à son insu
Si aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce droit s’applique différemment...
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Image | Photographie
Fête filmée au travail : avertissement légitime
Constitue une sanction proportionnée, l’avertissement donné à une salariée en raison de sa participation à une fête organisée dans le magasin de...
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Image | Photographie
Conservation de photographies du salarié
Un employeur n’est pas en droit d’utiliser les photographies prises de ses salariés à d’autres fins que celles ayant conditionné les prises...
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Image | Photographie
Image du salarié : affaire Point P
Avant d’utiliser l’image du salarié, l’employeur doit s’assurer de disposer d’une autorisation écrite. Cette autorisation peut être retirée par le salarié lors...
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Image | Photographie
Droit à l’image des salariés
L’employeur qui souhaite utiliser l’image d’un salarié dans le cadre d’une diffusion interne ou externe doit lui demander son autorisation sous peine...
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214Image | PhotographieImage du salarié : se manifester rapidement
Après un licenciement, les photographies d’un ancien salarié ainsi que son nom, doivent être supprimés du site internet de l’employeur. Toutefois, dès...
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Cession tacite
Cession tacite de l’image du salarié
Dans le cadre d’une rupture de contrat de travail conflictuelle, un salarié peut avoir le réflexe de vouloir être indemnisé pour atteinte...
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Image | Photographie
Utilisation publicitaire de l’image du salarié
En matière d’exploitation publicitaire de l’image du salarié par l’employeur, il convient non seulement de faire signer une cession de droit à...