All posts tagged "licence"
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262Licence | CessionRésiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au...
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377BrevetsReconduction tacite du contrat de licence
Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient...
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Propriété intellectuelle | Marques
Données embarquées : Renault poursuive
La société Here Europe, spécialisée dans la collecte, la structuration et la distribution de données cartographiques utilisées par les systèmes de navigation de...
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Propriété intellectuelle | Marques
Contrat de licence de méthodologie
En matière de licence d’une méthodologie / d’un savoir-faire, le propriétaire (auteur ou société) doit prendre garde à stipuler une clause de...
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Pilotage des Entreprises
Expiration du contrat de licence d’œuvre musicale
En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les...
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Internet | Informatique
Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins...
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Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques,...
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Propriété intellectuelle | Marques
Contrats de licences de marque
Mme Y. a consenti à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » mais sans qu’aucun contrat n’ait été signé...
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Propriété intellectuelle | Marques
Depot frauduleux – Marques
La commune de DAX organise depuis 1995 un festival intitulé TOROS Y SALSA, soutenu par un visuel décliné sur de nombreux supports...
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Internet | Informatique
Services de renseignements
Le 23 juin 2005, l’ARCEP avait attribué l’exploitation des numéros 118 600 et 118 900 à la société RingTrue Solutions Ltd (services...
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Propriété intellectuelle | Marques
Contrats de licences de marque
Le Racing club de Lens (RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d’exploitation, pour certains types...
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Propriété intellectuelle | Marques
Depot frauduleux – Marques
La Cour de cassation a jugé frauduleux et a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société exerçant dans le domaine...
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Propriété intellectuelle | Marques
Contrats de licences de marque
Dès lors qu’un contrat de licence est arrivé à terme, le licencié doit cesser tout acte de fabrication, d’importation, de commercialisation et...
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Internet | Informatique
Contrefacon de logiciel
La société C Com a été condamnée en première instance (1) pour contrefaçon de logiciel et de marque, pour avoir commercialisé des...
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Propriété intellectuelle | Marques
Contrats de licences de marque
M. X. inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la...
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Internet | Informatique
Concurrence sur le marché des logiciels
La société Digitechnic avait saisi le Conseil de la concurrence contre un refus opposé par la société Microsoft de lui accordé le...
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Audiovisuel | Cinéma
Radiodiffusion numérique
Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination « Multimusic », des phonogrammes du commerce,...
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Propriété intellectuelle | Marques
Redevance marques
La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir condamné une société qui n’a pas honoré le paiement des redevances dues au...
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Publicité | Marketing
Redevance marques
La société d’économie mixte de gestion du Centre international de Deauville (société CID) a accordé à la Société d’études et de recherches...
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251Musique | Concerts
Licence legale de phonogrammes
La Cour de cassation a conforté une Cour d’appel (Cour d’appel de Paris, 9 mai 2001), d’avoir retenu que le régime de...