En matière de commande de solution de commerce électronique (Magento), le client qui souhaite engager la responsabilité contractuelle de son prestataire
Les dysfonctionnements affectant un logiciel de gestion de la relation client peuvent emporter résolution du contrat pour manquement du prestataire à son...
En présence d’actes de concurrence déloyale ou de violation de licence de logiciel, un éditeur de logiciels est fondé à solliciter que...
Un logiciel peut être une œuvre de collaboration. Dans ce cas, l’action en contrefaçon dudit logiciel suppose d’attraire en justice tous les...
Pour bénéficier de la protection juridique d’un logiciel, il est préférable de ne pas se placer sur le terrain des fonctionnalités mais...
La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de...
Faire appel à un distributeur en circuits physiques ou électroniques est incontournable pour assurer des débouchés commerciaux à un logiciel. Certains distributeurs...
Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent être vigilants quant au périmètre de la cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au...
Le conseil départemental de l'Eure, poursuivi pour contrefaçon de logiciel, a obtenu gain de cause contre l’éditeur. L’absence de l’originalité d’un logiciel...
Le logiciel / progiciel est un ensemble de séquence d'instructions interprétables par un système d'exploitation ou de traitement de l'information (ordinateur), selon...
Le respect des délais est toujours un enjeu clef dans les contrats de développement de logiciels, il en va de même pour...
Sur le terrain de la fiscalité et des droits d’auteur, le développeur de logiciel est considéré comme un artiste-auteur. Par suite, il...
L’éditeur d’un logiciel / progiciel qui avait concédé une licence à la société Free Mobile a poursuivi cette dernière pour contrefaçon de...
Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est crucial d’encadrer le droit aux mises à jour. Dans cette...
Les droits sur les logiciels lorsqu’ils génèrent des revenus réguliers (redevances) et s’ils sont dotés d’une pérennité, constituent bien un élément incorporel...
Un développeur français a poursuivi le géant Paypal en faisant valoir que ce dernier avait contrefait son logiciel dont la fonctionnalité principale...
Cette affaire met en lumière les limites du dispositif légal assurant la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur. La preuve...
Un salarié préposé en boutique informatique qui vend des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans licences, ne peut être poursuivi pour contrefaçon...
Les dysfonctionnements importants affectant un logiciel constituent une violation de l’obligation de délivrance à la charge du prestataire, de nature à engager...
En matière de commande d’une application mobile, des dysfonctionnements justifient-ils la résiliation du contrat de développement ? Quelle responsabilité pour le prestataire ? Importance...