All posts tagged "logiciel"
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22Dysfonctionnements techniques
Solution de commerce électronique défectueuse
En matière de commande de solution de commerce électronique (Magento), le client qui souhaite engager la responsabilité contractuelle de son prestataire
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31Dysfonctionnements techniques
Preuve des dysfonctionnements affectant un logiciel
Les dysfonctionnements affectant un logiciel de gestion de la relation client peuvent emporter résolution du contrat pour manquement du prestataire à son...
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108ContrefaçonDécompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
En présence d’actes de concurrence déloyale ou de violation de licence de logiciel, un éditeur de logiciels est fondé à solliciter que...
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122ContrefaçonPropriété collective d’un logiciel
Un logiciel peut être une œuvre de collaboration. Dans ce cas, l’action en contrefaçon dudit logiciel suppose d’attraire en justice tous les...
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Contrefaçon
Protection juridique du logiciel : comment optimiser ses chances ?
Pour bénéficier de la protection juridique d’un logiciel, il est préférable de ne pas se placer sur le terrain des fonctionnalités mais...
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Faute lourde
Code source de l’employeur : protection étendue
La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de...
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Internet | Informatique
Contrat de distribution de logiciel : 6 réflexes juridiques
Faire appel à un distributeur en circuits physiques ou électroniques est incontournable pour assurer des débouchés commerciaux à un logiciel. Certains distributeurs...
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Propriété intellectuelle | Marques
Appel d’offres et cession de droits
Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent être vigilants quant au périmètre de la cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au...
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Internet | Informatique
Originalité d’un logiciel : la preuve impossible ?
Le conseil départemental de l'Eure, poursuivi pour contrefaçon de logiciel, a obtenu gain de cause contre l’éditeur. L’absence de l’originalité d’un logiciel...
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Internet | Informatique
Originalité d’un progiciel et protection du code source
Le logiciel / progiciel est un ensemble de séquence d'instructions interprétables par un système d'exploitation ou de traitement de l'information (ordinateur), selon...
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Internet | Informatique
Contrat de commande d’application mobile : les délais
Le respect des délais est toujours un enjeu clef dans les contrats de développement de logiciels, il en va de même pour...
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Internet | Informatique
Imposition du développeur de logiciels
Sur le terrain de la fiscalité et des droits d’auteur, le développeur de logiciel est considéré comme un artiste-auteur. Par suite, il...
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Internet | Informatique
Droit de modifier un logiciel
L’éditeur d’un logiciel / progiciel qui avait concédé une licence à la société Free Mobile a poursuivi cette dernière pour contrefaçon de...
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Internet | Informatique
Mise à jour d’une application mobile
Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est crucial d’encadrer le droit aux mises à jour. Dans cette...
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Internet | Informatique
Imposition des redevances de logiciels
Les droits sur les logiciels lorsqu’ils génèrent des revenus réguliers (redevances) et s’ils sont dotés d’une pérennité, constituent bien un élément incorporel...
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Internet | Informatique
Paypal : protection du paiement par email
Un développeur français a poursuivi le géant Paypal en faisant valoir que ce dernier avait contrefait son logiciel dont la fonctionnalité principale...
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Internet | Informatique
Brevetabilité du logiciel
Cette affaire met en lumière les limites du dispositif légal assurant la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur. La preuve...
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Internet | Informatique
Contrefaçon : la responsabilité du salarié
Un salarié préposé en boutique informatique qui vend des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans licences, ne peut être poursuivi pour contrefaçon...
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Internet | Informatique
Dysfonctionnements d’un logiciel
Les dysfonctionnements importants affectant un logiciel constituent une violation de l’obligation de délivrance à la charge du prestataire, de nature à engager...
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Internet | Informatique
Dysfonctionnements d’une application mobile
En matière de commande d’une application mobile, des dysfonctionnements justifient-ils la résiliation du contrat de développement ? Quelle responsabilité pour le prestataire ? Importance...