All posts tagged "nom commercial"
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212Enseigne | Nom commercialComment est protégée votre dénomination sociale ?
Le nom commercial et l’enseigne peuvent bénéficier d’une antériorité opposable à la condition qu’ils soient publiquement utilisés et connus sur l’ensemble du...
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130Internet | InformatiqueLiens promotionnels : réserver la dénomination sociale d’un concurrent
L’insertion dans un moteur de recherche de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé peut constituer un acte de...
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193Internet | InformatiqueDénomination sociale, marque et nom de domaine
Votre dénomination sociale est protégée à titre autonome et peut être opposée pour demander la nullité d’une marque similaire déposée postérieurement.
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204Propriété intellectuelle | MarquesAttention à la protection de votre dénomination sociale
Deux sociétés ayant la même dénomination sociale et une activité proche peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne visent pas...
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Marques
TDF : nullité de la marque Arkena
Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination...
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Internet | Informatique
Marque, dénomination sociale et nom de domaine
L’utilisation d’un nom commercial (« Soccer indoor ») dans un nom de domaine qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de...
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Contrefaçon
Patronyme et droit des marques
Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement...
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Déchéance | Usage sérieux
Marques : attention à la déchéance de vos droits
En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services...
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Licence | Cession
Boutique liquidée : licence de marque non transférée
Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ....
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Internet | Informatique
Noms de domaine v/ Dépôt de marque
En matière de conflit nom de domaine / droit des marques et en application de l’article L. 713-6 du Code de la...
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Propriété intellectuelle | Marques
Obligation d’exploiter une marque
A n’en pas douter, de nombreuses marques sont déposées mais ne font l’objet d’aucune exploitation au sens du Code de la propriété...
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Propriété intellectuelle | Marques
Atteinte au nom commercial et à la dénomination sociale
Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction judiciaire faite à une SARL d’utiliser le même nom commercial que le sien (les parties exploitaient la même...
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Propriété intellectuelle | Marques
Rent A Car : la force de l’usage
Il est risqué de déposer une marque présentant un caractère générique, toutefois l’usage, associé à la durée, peut conférer un caractère distinctif...
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Propriété intellectuelle | Marques
Marque générique c/ Noms de domaine
Choisir une marque générique expose le déposant à un risque de défaut de protection, du moins jusqu’à ce que la distinctivité de...
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Internet | Informatique
Réservation de dénomination sociale sur AdWords
La jurisprudence ne semble pas constante en matière d’usage de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords. Poursuivant par l’un de ses...
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Propriété intellectuelle | Marques
Panthéon-Assas c/ Ecole d’Assas
L’Université Panthéon-Assas et l’institut de Formation en Masso-Kinesithérapie (IFKM), titulaire de plusieurs marques incluant le terme « Assas » (« Assas Formation Continue » « L’Ecole d’Assas »...
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Publicité | Marketing
Citation abusive d’enseigne : attention à la publicité comparative
Le restaurant « L'Entrecôte » est connu des amateurs de bonne viande : en 1959, Paul Gineste de Saurs ouvrait son premier restaurant « L'Entrecôte » à...
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Publicité | Marketing
Conditions du parasitisme publicitaire
La société exerçant sous l'enseigne et le nom commercial « Magic Online » a été déboutée de ses demandes en condamnation pour parasitisme...
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Publicité | Marketing
Risque de confusion entre annonceurs sur AdWords
En saisissant son nom commercial dans la barre du moteur de recherche Google, un établissement de formation a vu apparaître en lien...
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Publicité | Marketing
AdWords : choisir la dénomination sociale d’un concurrent
Une société de management de la transition a lancé une campagne de référencement payant sur Google Adwords permettant de placer son site...