Le nom commercial et l’enseigne peuvent bénéficier d’une antériorité opposable à la condition qu’ils soient publiquement utilisés et connus sur l’ensemble du...
L’insertion dans un moteur de recherche de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé peut constituer un acte de...
Votre dénomination sociale est protégée à titre autonome et peut être opposée pour demander la nullité d’une marque similaire déposée postérieurement.
Deux sociétés ayant la même dénomination sociale et une activité proche peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne visent pas...
Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination...
L’utilisation d’un nom commercial (« Soccer indoor ») dans un nom de domaine qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de...
Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement...
En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services...
Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ....
En matière de conflit nom de domaine / droit des marques et en application de l’article L. 713-6 du Code de la...
A n’en pas douter, de nombreuses marques sont déposées mais ne font l’objet d’aucune exploitation au sens du Code de la propriété...
Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction judiciaire faite à une SARL d’utiliser le même nom commercial que le sien (les parties exploitaient la même...
Il est risqué de déposer une marque présentant un caractère générique, toutefois l’usage, associé à la durée, peut conférer un caractère distinctif...
Choisir une marque générique expose le déposant à un risque de défaut de protection, du moins jusqu’à ce que la distinctivité de...
La jurisprudence ne semble pas constante en matière d’usage de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords. Poursuivant par l’un de ses...
L’Université Panthéon-Assas et l’institut de Formation en Masso-Kinesithérapie (IFKM), titulaire de plusieurs marques incluant le terme « Assas » (« Assas Formation Continue » « L’Ecole d’Assas »...
Le restaurant « L'Entrecôte » est connu des amateurs de bonne viande : en 1959, Paul Gineste de Saurs ouvrait son premier restaurant « L'Entrecôte » à...
La société exerçant sous l'enseigne et le nom commercial « Magic Online » a été déboutée de ses demandes en condamnation pour parasitisme...
En saisissant son nom commercial dans la barre du moteur de recherche Google, un établissement de formation a vu apparaître en lien...
Une société de management de la transition a lancé une campagne de référencement payant sur Google Adwords permettant de placer son site...