All posts tagged "Nullité de contrat"
-
243CGV | CGU
Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu
Lorsque le coût global d’un contrat indiqué au bon de commande n’est pas cohérent avec la durée affichée, la confusion entre la...
-
155Internet | Informatique
Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée
La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol est applicable aux transactions en ligne. A supposer même...
-
234Pilotage des EntreprisesFausse coopération commerciale : remboursement de droit
Les accords de fausse coopération commerciale peuvent être sanctionnés par la nullité. Les sociétés Eurauchan et Auchan France ont été condamnées à...
-
Cession de données
Nullité du contrat de vente de données personnelles
Un fichier informatique de données à caractère personnel devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qui n’a pas été...
-
330Conception de siteCommande de site internet : le droit de rétractation reconnu
Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d’une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un...
-
Plaquettes publicitaires
Économies d’énergie promises mais non réalisées
Une société qui annonce des économies d’énergie à un client en l’incitant à acquérir une armoire de compensation électrique (10 000 euros), peut...
-
Pilotage des Entreprises
Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats...
-
Applications mobiles
Contrat de commande d’application mobile
10/10/2019. Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux...
-
1.2KPilotage des EntreprisesAjout d’une mention manuscrite à un contrat
Ajouter une mention manuscrite à un contrat ne permet pas nécessairement de modifier le périmètre des engagements convenus. Un gérant a souscrit...
-
Pilotage des Entreprises
Affaire HP
En l’absence de clause dédiée, un prestataire ne peut exiger de son client un volume de chiffre d’affaires minimal. Par ailleurs, la...
-
Contrat de commande
Photographe de mariage : l’annulation de la prestation
La nullité d’une clause abusive est conditionnée par la preuve d’un déséquilibre significatif entre les obligations des parties ...
-
Banque & Finances
Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel
Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque...
-
Internet | Informatique
Contrat de conception location de site internet
Une société qui, afin de promouvoir son activité commerciale, a conclu un contrat de location d’une solution de commerce électronique, a obtenu...
-
Publicité | Marketing
Contrat d’affichage publicitaire
La nullité d’un contrat d’affichage publicitaire peut être obtenue i) lorsque le contrat d‘affichage prévoit que le panneau publicitaire devait être un panneau...
-
Pilotage des Entreprises
Nullité de contrat pour défaut de pouvoir
Une demande de nullité de contrat pour défaut de pouvoir conféré à un préposé n’a que peu de chances d’aboutir, le principe...
-
Publicité | Marketing
Promesse publicitaire de faire des économies
Indépendamment de la question des pratiques commerciales déloyales, les promesses publicitaires de faire des économies restent des hyperboles n’entrent pas dans le...
-
Publicité | Marketing
L’exposition publicitaire : critère déterminant du contrat
Un annonceur est en droit d’obtenir la nullité d’un contrat pour défaut d’objet dès lors que le contrat souscrit ne mentionne pas...
-
Pilotage des Entreprises
Chiffre d’affaires du franchisé : la responsabilité du franchiseur
L‘un des franchisés de l’enseigne Speed Rabbit Pizza a été condamné pour résiliation fautive de son contrat de franchise. Le franchisé a...
-
Internet | Informatique
Commande de site internet : la délivrance conforme
En matière de conception de site internet, le client a tout intérêt à manifester son mécontentement et en garder une trace écrite,...
-
Audiovisuel | Cinéma
Films d’animation : la rémunération des auteurs-dessinateurs
Europacorp a remporté cette nouvelle manche judiciaire concernant la rémunération des auteurs dessinateurs de films d’animation. C’est à tort que les juges...