All posts tagged "nullité de marque"
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223Cession de marqueRisques de l’usage précaire de marque
Bénéficier d’un usage précaire de marque n’est pas suffisamment sécurisant pour le bénéficiaire, mieux vaut opter pour une licence d’exploitation de marque,...
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130Marques
Tolérance d’une marque similaire
Le titulaire d’une marque ne pleut plus invoquer la nullité d’une marque similaire utilisée par un tiers s’il est établi qu’il a...
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225MarquesTouche pas à ma marque
La protection des déclinaisons de marques non déposées gagne du terrain. De façon surprenante l’INPI a fait droit à l’opposition du dépôt...
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215Marques
Protection extensive de marque : l’exemple Bentley
Une marque ayant acquis une renommée peut être protégée même en dehors de son périmètre d’activité.
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183Marques
Affaire John Malkovich
JOHN MALKOVICH a obtenu la nullité de la marque MALKOVICH déposée par un tiers en fraude des droits sur son patronyme. L’acteur...
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182Marque distinctiveMarque viticole non distinctive
En matière de produits viticoles, la marque TRIAS ne présente aucun caractère distinctif et doit donc être déclarée nulle.
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255Internet | InformatiqueDénomination sociale, marque et nom de domaine
Votre dénomination sociale est protégée à titre autonome et peut être opposée pour demander la nullité d’une marque similaire déposée postérieurement.
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206Dépôt frauduleuxShowroomprive.com c/ Vente-privee.com
Même les marques bénéficiant d’une notoriété importantes, peuvent être déclarées nulles pour fraude. Nouveau rebond dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com : la...
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181MarquesCannabis : le dépôt de marque toujours exclu
A propos de la tentative de dépôt de la marque européenne « Cannabis Store Amsterdam », le TPUE a réitéré qu’un signe...
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581Droits antérieurs
Nom de domaine : l’antériorité opposable
La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.
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267MarquesNullité des marques descriptives
Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un...
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Nullité de marque
Validité d’une marque antérieure
La validité d’une marque antérieure invoquée à l’appui d’une action en contrefaçon ou en nullité de la marque ultérieurement déposée doit être...
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Marques
TDF : nullité de la marque Arkena
Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination...
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Marques
Marque tridimensionnelle du Rubik’s cube annulée
Une forme tridimensionnelle ne peut être déposée à titre de marque européenne si celle-ci est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. En...
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Marques
Nullité de marque générique
Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée....
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Marques
Délais pour soulever la nullité d’une marque
Hors les cas visés par les articles L.711-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l'action en annulation d'une marque est...
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Contrefaçon
Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque
En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions...
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Marques
Annulation de la marque verbale Rent A Car
Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre,...
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Propriété intellectuelle | Marques
Musique : droits d’auteur sur un personnage
En matière de cession de droits musicaux, il est vivement conseillé d’encadrer i) la création et l’exploitation de personnages dérivés des œuvres...
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Image | Photographie
Free c/ FreePrints
Estimant que l'exploitation de la marque « Freeprints » du site internet freeprintsapp.fr (société Claranova, l’un des principaux éditeurs de logiciels français)...