Démarchage téléphonique et appels surtaxés : les nouvelles règles à respecter

Concernant vos actions de prospection commerciale, attention à bien faire respecter les nouvelles dispositions de la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Celle-ci encadre plus strictement le démarchage téléphonique et vise également à lutter contre les appels frauduleux. Les sanctions pécuniaires, en cas de non-respect de la loi, sont alourdies, elles sont passées de 3 000 euros à 75 000 € et pour les infractions les plus graves, de 15 000 euros à 375 000 €.

Coordonnées des avocats et données personnelles en ligne

La pratique consistant pour un site internet, à référencer les coordonnées d’un avocat, sans son consentement, a été sanctionnée par les tribunaux. Selon l’article 226-18-1 code pénal le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende …

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