Le déposant d’une marque n’est aucunement investi d’une mission générale de surveillance de l’ordre public sanitaire français ni de défense de l’intérêt...
La marque complexe FORMELLES ne prête pas à confusion avec la marque devenue mythique ELLE (Hachette), il résulte de ces signes une...
L’INPI a tranché, il n’existe pas globalement de risque de confusion entre les marques Ubisoft et Ubifact et ce que malgré l’identité...
La protection des déclinaisons de marques non déposées gagne du terrain. De façon surprenante l’INPI a fait droit à l’opposition du dépôt...
Le titulaire de la marque verbale «MAMIE BURGER» désignant des services de restauration (alimentation), services de bars, services de traiteurs, a formé...
En dépit de la similarité des produits visés (services de nettoyage ou entretien de véhicules), la marque AD Fleet ne présente aucun...
L'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général...
Annulation de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 5 novembre 2018 portant rejet partiel de...
Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il...
Lionel Messi peut enregistrer sa marque « Messi » pour des articles et des vêtements de sport. La renommée du joueur de...
Il convient de toujours bien peser le risque de confusion en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque. La société TF1 a été...
Cette histoire de « propriété intellectuelle culinaire » est née il y a près de 20 ans lorsque la chef cuisinière d’origine thaïlandaise « Thiou »...
Le dépôt (en France) d’une marque traduite dans une autre langue (le chinois en l’espèce), peut être considéré comme une contrefaçon. En...