Attention aux mauvais actes de gestion contribuant à creuser le passif d’une société déjà fragilisée. Les associés d’une société frappée de liquidation...
En présence d’une dette importante, il peut être judicieux d’assigner son débiteur en ouverture de procédure collective. Toutefois, l’ouverture de la procédure...
La responsabilité du gérant peut être retenue sur deux volets communs de l’activité d’une société i) le défaut de déclaration de cessation...
Il est possible de contester une cessation de paiement y compris en cas de procédure initiée par l’URSSAF. En l’espèce, l'URSSAF, se...