La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que telle mais se décline en plusieurs marques dont...
S’expose à une condamnation au pénal pour pratique commerciale trompeuse, l’exploitant d’un site internet qui vend un produit ou service présenté comme...
En matière de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions peuvent être sévères : un gérant et ses démarcheurs commerciaux ont été condamnés à...
14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence...
En présence de promesses commerciales non tenues, plaider la publicité trompeuse en sus du défaut de conformité ou du non-respect de l’obligation...
La société ITM (Groupement Les Mousquetaires et de l’enseigne Intermarché) a obtenu la censure du slogan publicitaire de LIDL « Élue Meilleurs Chaîne...
Il avait été ordonné à la société Optical Center de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de...
En matière de publicité des compléments alimentaires, il n’est pas légal de transposer les bénéfices d’une étude scientifique d’un complément à d’autres...
Confirmation de la CJUE : une personne qui publie sur un site Internet de nombreuses annonces de ventes, n’a pas automatiquement la qualité...
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’opérateur Free pour dénigrement de son concurrent SFR (500 000 euros de dommages-intérêts). L’affaire...
La publicité pour des produits utilisés pour appâter le chaland sans réel stock est risquée et peut donner prise à une condamnation...
Si l’exagération peut être reconnue en matière de publicité, la scénarisation pour présenter sa société beaucoup plus importante qu’elle ne l’est, est...
L’ambiance n’est parfois pas au beau fixe entre agences immobilières. Une agence a poursuivi l’un de ses concurrents pour publicité immobilière trompeuse...
L’enseigne de franchisés Speed Rabbit Pizza a été condamnée pour pratique commerciale trompeuse à 15 000 euros de dommages et intérêts. La mention...
Il peut être très judicieux pour un éditeur de presse de commander une étude d’opinion (kit média diffusé aux professionnels) sur la...
Dans l’affaire l’opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un point de droit non...
Une société s’étant présentée comme certifiée « Fichet » (serrures) a été condamnée pour contrefaçon de marque et de logo. La réservation d’un nom...
La DGCCRF a mené une perquisition de près de 24 heures au siège social de la société Vente-privée.com. Par ordonnance du 13...
Un laboratoire qui commercialise un gel antidouleur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses pour avoir utilisé le sigle du CNRS à...
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’Uber France pour publicité trompeuse au titre du service Uber Pop (amende de 150...