All posts tagged "pratique commerciale trompeuse"
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194MarquesMarque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale
La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que telle mais se décline en plusieurs marques dont...
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170Internet | InformatiqueChances de gains en ligne et pratiques commerciales déloyales
S’expose à une condamnation au pénal pour pratique commerciale trompeuse, l’exploitant d’un site internet qui vend un produit ou service présenté comme...
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281ConsommateursPratique commerciale trompeuse : prison et interdiction de gérer
En matière de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions peuvent être sévères : un gérant et ses démarcheurs commerciaux ont été condamnés à...
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Concurrence
Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence...
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Consommateurs
Lapeyre condamnée pour publicité trompeuse
En présence de promesses commerciales non tenues, plaider la publicité trompeuse en sus du défaut de conformité ou du non-respect de l’obligation...
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Publicité | Marketing
« Elue Meilleure Chaîne de Magasins » : un slogan trompeur
La société ITM (Groupement Les Mousquetaires et de l’enseigne Intermarché) a obtenu la censure du slogan publicitaire de LIDL « Élue Meilleurs Chaîne...
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Astreinte
Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center
Il avait été ordonné à la société Optical Center de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de...
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Médicaments | Compléments
Publicité des compléments minceurs
En matière de publicité des compléments alimentaires, il n’est pas légal de transposer les bénéfices d’une étude scientifique d’un complément à d’autres...
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Internet | Informatique
Vendeur régulier en ligne : persistance du statut de consommateur
Confirmation de la CJUE : une personne qui publie sur un site Internet de nombreuses annonces de ventes, n’a pas automatiquement la qualité...
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Publicité | Marketing
Dénigrement publicitaire : l’opérateur Free condamné
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’opérateur Free pour dénigrement de son concurrent SFR (500 000 euros de dommages-intérêts). L’affaire...
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Publicité | Marketing
Publicité promotionnelle : attention aux produits d’appel
La publicité pour des produits utilisés pour appâter le chaland sans réel stock est risquée et peut donner prise à une condamnation...
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Publicité | Marketing
« Exagération publicitaire » sévèrement sanctionnée
Si l’exagération peut être reconnue en matière de publicité, la scénarisation pour présenter sa société beaucoup plus importante qu’elle ne l’est, est...
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Publicité | Marketing
Publicité immobilière : la question du DPE
L’ambiance n’est parfois pas au beau fixe entre agences immobilières. Une agence a poursuivi l’un de ses concurrents pour publicité immobilière trompeuse...
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Publicité | Marketing
Pur Bœuf : une mention à manier avec précaution
L’enseigne de franchisés Speed Rabbit Pizza a été condamnée pour pratique commerciale trompeuse à 15 000 euros de dommages et intérêts. La mention...
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Publicité | Marketing
Publicité comparative : les kits d’audience média
Il peut être très judicieux pour un éditeur de presse de commander une étude d’opinion (kit média diffusé aux professionnels) sur la...
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Publicité | Marketing
Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher.com
Dans l’affaire l’opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un point de droit non...
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Propriété intellectuelle | Marques
Revendeur « certifié » : attention à la contrefaçon de marque
Une société s’étant présentée comme certifiée « Fichet » (serrures) a été condamnée pour contrefaçon de marque et de logo. La réservation d’un nom...
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Pilotage des Entreprises
Vente-privée.com : perquisition massive de la DGCCRF
La DGCCRF a mené une perquisition de près de 24 heures au siège social de la société Vente-privée.com. Par ordonnance du 13...
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Publicité | Marketing
Usage fautif du sigle CNRS à titre publicitaire
Un laboratoire qui commercialise un gel antidouleur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses pour avoir utilisé le sigle du CNRS à...
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Publicité | Marketing
UBER condamné pour pratique commerciale trompeuse
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’Uber France pour publicité trompeuse au titre du service Uber Pop (amende de 150...