All posts tagged "pratiques anticoncurrentielles"
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198ConcurrenceConcurrence : Hermès, nouvelle plateforme d’échange de documents
Pour vos échanges avec l'Autorité de la concurrence, vous pouvez désormais utiliser la plateforme Hermès. Cette plateforme, accessible par le réseau Internet,...
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179Pilotage des Entreprises
Renforcement des pouvoirs de l’Autorité : transposition de la directive ECN+
La directive (UE) 2019/1 dite « ECN+ » du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membre...
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319DGCCRF
Contester un PV d’enquête de la DGCCRF
Dans le cadre de ses enquêtes, la DGCCRF est amenée à dresser des « procès-verbaux de déclaration et de prise de copie...
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234EntentesVoyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée
La Cour de cassation a confirmé la sanction prononcée par l'Autorité de la concurrence contre SNCF mobilités et la société de droit...
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Distribution | Franchise
Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice
En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense...
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Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie de l’effet cumulatif
La théorie de l’effet cumulatif a pour origine l’arrêt de l’arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 1967, Brasseries de...
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Abus de position dominante
Bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence
Pour ceux qui en doutaient, le bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence peut être sanctionné par une forte amende....
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Distribution | Franchise
Distributeurs Apple indépendants : victimes de pratiques anticoncurrentielles ?
Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent...
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Internet | Informatique
Google search : sanction vertigineuse de 4.34 milliards euros
Trois années après avoir ouvert une procédure sur le comportement de Google relatif au système d'exploitation et aux applications Android, la Commission...
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Pilotage des Entreprises
Arrivée des avocats en Franchise
L’Autorité de la concurrence n’a pas fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par une société d’Avocats contre le conseil de...
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Publicité | Marketing
Le display sous le radar de l’Autorité de la concurrence
Suite à la vaste enquête de l'Autorité de la concurrence sur la publicité en ligne, les acteurs du « Display » publicitaire digital seront...
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Internet | Informatique
Listes d’abonnés : abus de position dominante d’Orange
23 années de procédure ont amené la Cour de cassation, à se prononcer (à nouveau), sur l’affaire Lectiel / Orange. En imposant...
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Pilotage des Entreprises
Pratiques anticoncurrentielles : la clause attributive de juridiction
Les contrats faisant l’objet d’enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles comportent une clause attributive de compétence à des juridictions...
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Internet | Informatique
Hôtellerie en ligne : 1 million d’euros contre Expedia
Les clauses de parité des tarifs et de dernière chambre disponible stipulées aux contrats du groupe Expedia (hotels.com, travelscape …) ont été...
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Internet | Informatique
Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu
On se souvient que l’Autorité de la concurrence (décision n° 12-D-24 du 13 décembre 2012) avait infligé aux sociétés France Télécom et...
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Internet | Informatique
Sanction de 350 millions d’euros contre Orange
Le 17 décembre 2015, saisie par Bouygues Telecom puis par SFR, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle...
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Internet | Informatique
Action du ministère de l’économie numérique
Le ministre de l’économique numérique, dans le cadre d’une action en pratiques concurrentielles illicites, n’est pas lié par les clauses attributives de...
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Internet | Informatique
Affaire Expedia / Hotels.com
Action du Ministre de l’économie Le groupe EXPEDIA exploite notamment, à travers un ensemble de filiales, les sites internet www.expedia.fr...
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Pilotage des Entreprises
Pratiques anticoncurrentielles
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour pratiques anticoncurrentielles prononcée contre les sociétés SNCF et Expedia. Les pratiques sanctionnées L’Autorité...
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Pilotage des Entreprises
Pratiques anticoncurrentielles
Selon les juges européens, une seule réunion entre plusieurs opérateurs de téléphonie mobile (Pays Bas) peut constituer une pratique concertée contraire au...