Certificat CPPAP

L’association internationale de sciences politiques demandait l’annulation de la décision de la CPPAP lui refusant le certificat d’inscription pour sa revue « International Political Science Abstracts ». Les membres de la Commission ont considéré que la revue était dépourvue de caractère d’intérêt général (1). En effet,… Login

Audience de la presse

Les sociétés Canal + et Canal satellite qui commercialisent deux magazines d’information sur les programmes des chaînes de télévision qu’elles distribuent, ont assigné la société Audiences études sur la presse magazine (AEPM devenue la société AudiPRESSE). Il était reproché à cette dernière son refus d’intégrer ces magazines dans les enquêtes d’audience qu’elle réalise (1), ce […]

Certificat CPPAP

La S.A.R.L. MEDIAFIT introduisait un recours contre la décision de la CPPAP lui ayant refusé le renouvellement de son certificat d’inscription pour sa publication « Muscle et Fitness ». Selon la CPPAP, ladite publication ne pouvait être regardée comme présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion… Login

Vie privee

L’hebdomadaire VSD a publié sous le titre « Uniquement dans VSD Dominique X., le nouveau document qui dérange », un article sur une affaire impliquant un député maire accompagné d’extraits de procès-verbal d’écoutes téléphoniques judiciaires dans lequel une prostituée disait avoir rencontré le député maire à plusieurs reprises. En appel, le… Login

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