Delit injure

M. X., salarié de la société Idex et compagnie, a été licencié pour faute lourde pour avoir fait paraître dans l’hebdomadaire Le Monde libertaire un article mettant en cause l’entreprise. La Cour d’appel, saisie en référé, a ordonné la poursuite du contrat de travail : les critiques en cause étaient dirigées contre… Login

Abus de position dominante

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait approuvé une décision du Conseil de la concurrence ayant enjoint, à titre conservatoire, aux Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) d’accorder aux Messageries lyonnaises de Presse (MLP) un accès à un logiciel créé… Login

Presse et pratiques anti-concurrentielles

Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires de la société Export Press (ci-après « Export Press ») dans le cadre de certaines pratiques du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (ci-après « NMPP »). Export Press, seul concurrent des NMPP, reprochait à ces dernières de l’empêcher d’accéder au marché […]

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