All posts tagged "Preuve du contrat de travail"
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81Internet | Informatique
Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu
En l’état du droit, les coursiers Deliveroo ne peuvent obtenir la requalification de leur prestation en Contrat de travail dès lors qu’il...
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134Pilotage des EntreprisesSalarié actionnaire de son employeur : quid du lien de subordination ?
Un salarié peut être actionnaire de la société de son employeur et conserver un lien de subordination vis-à-vis de ce dernier. Participer...
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143Pilotage des EntreprisesHabillage de facturation : un indice sérieux du contrat de travail
Le lien de subordination, critère déterminant de l’existence d’un contrat de travail, s'apprécie aussi sur le volet facturation. Un prestataire a obtenu...
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440Pilotage des EntreprisesContrat d’apporteur d’affaires : le risque du contrat de travail
Une société est en droit de verser des cadeaux à ses apporteurs d’affaire, sans encourir une requalification en contrat de travail. La...
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261Spectacle vivant | CultureSpectacle vivant : bénévolat ou contrat de travail ?
Attention à vos collaborateurs bénévoles, en présence d’un lien de subordination et d’une contrepartie assimilée à un salaire, ces derniers pourraient demander...
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Presse | Journalisme
Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
Dès lors qu’un rédacteur de presse jouit d’une liberté éditoriale, celle-ci est incompatible avec l’existence d’un lien de subordination. La société avait...
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Audiovisuel | Cinéma
CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI
Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de...
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Audiovisuel | Cinéma
CDD de réalisateur d’émission de téléréalité
Toute demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail de réalisateur doit être appuyée par un minimum de pièces justificatives. Le...
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Audiovisuel | Cinéma
Contrat de comédien
La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination ...
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Pilotage des Entreprises
Contrat de prestation de service ou contrat de travail ?
Le prestataire d’un organisateur de réceptions, en charge d’animer la communication sur les réseaux sociaux et sur internet, a vu son contrat...
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Presse | Journalisme
Collaboration très occasionnelle du pigiste
Si les acquis de la collaboration d’un pigiste avec un magazine peuvent être transférés au cessionnaire du magazine, les conditions de la...
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Pilotage des Entreprises
Prestation de service : la preuve du contrat de travail
La prudence s’impose en matière de demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conditions de...
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Audiovisuel | Cinéma
Requalification du CDD d’usage : le protocole transactionnel
Est-il possible de priver un journaliste de son droit de demander la requalification de ses CDD d’usage en CDI en lui proposant...
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Presse | Journalisme
Directrice de mode magazine : attention à la requalification
La société Mondadori a notifié à une directrice de mode magazine sa décision de rompre le contrat de prestations de service conclu...
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Pilotage des Entreprises
E-learning : statut d’auto-entrepreneur requalifié en CDI
S’appuyer sur un réseau de formateurs à distance pour délivrer des cours en ligne doit être bien encadré juridiquement. Dans cette affaire,...
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Audiovisuel | Cinéma
Fraude à l’intermittence : le cas des faux salariés d’association
Deux intermittents du spectacle (comédiens-conteurs) qui affirmaient être salariés de leur association de spectacle vivant ont été condamnés à rembourser à Pôle...
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Pilotage des Entreprises
Promesse d’embauche : quand vaut-elle embauche ?
Une candidate à un emploi a poursuivi une société qui, suite à un casting, l’avait appelé pour lui indiquer qu'elle était engagée....
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Pilotage des Entreprises
Contrat de consultant ou contrat de travail ? | Affaire Betclic
Un consultant de paris sportifs en ligne pour la société Betclic a échoué à obtenir la requalification de son contrat de prestation...
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Pilotage des Entreprises
Preuve d’un contrat de travail
Existence d’un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose...
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Pilotage des Entreprises
Auto-entrepreneur ou salarié ?
Un auto-entrepreneur a tenté sans succès de faire requalifier sa relation professionnelle (avec son client) en contrat de travail. Conditions du contrat...