En l’état du droit, les coursiers Deliveroo ne peuvent obtenir la requalification de leur prestation en Contrat de travail dès lors qu’il...
Un salarié peut être actionnaire de la société de son employeur et conserver un lien de subordination vis-à-vis de ce dernier. Participer...
Le lien de subordination, critère déterminant de l’existence d’un contrat de travail, s'apprécie aussi sur le volet facturation. Un prestataire a obtenu...
Une société est en droit de verser des cadeaux à ses apporteurs d’affaire, sans encourir une requalification en contrat de travail. La...
Attention à vos collaborateurs bénévoles, en présence d’un lien de subordination et d’une contrepartie assimilée à un salaire, ces derniers pourraient demander...
Dès lors qu’un rédacteur de presse jouit d’une liberté éditoriale, celle-ci est incompatible avec l’existence d’un lien de subordination. La société avait...
Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de...
Toute demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail de réalisateur doit être appuyée par un minimum de pièces justificatives. Le...
La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination ...
Le prestataire d’un organisateur de réceptions, en charge d’animer la communication sur les réseaux sociaux et sur internet, a vu son contrat...
Si les acquis de la collaboration d’un pigiste avec un magazine peuvent être transférés au cessionnaire du magazine, les conditions de la...
La prudence s’impose en matière de demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conditions de...
Est-il possible de priver un journaliste de son droit de demander la requalification de ses CDD d’usage en CDI en lui proposant...
La société Mondadori a notifié à une directrice de mode magazine sa décision de rompre le contrat de prestations de service conclu...
S’appuyer sur un réseau de formateurs à distance pour délivrer des cours en ligne doit être bien encadré juridiquement. Dans cette affaire,...
Deux intermittents du spectacle (comédiens-conteurs) qui affirmaient être salariés de leur association de spectacle vivant ont été condamnés à rembourser à Pôle...
Une candidate à un emploi a poursuivi une société qui, suite à un casting, l’avait appelé pour lui indiquer qu'elle était engagée....
Un consultant de paris sportifs en ligne pour la société Betclic a échoué à obtenir la requalification de son contrat de prestation...
Existence d’un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose...
Un auto-entrepreneur a tenté sans succès de faire requalifier sa relation professionnelle (avec son client) en contrat de travail. Conditions du contrat...