All posts tagged "preuve illicite"

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  Internet | Informatique

  Ordinateur appartenant au salarié : les conséquences pour l’employeur

  La propriété de l’ordinateur du salarié conditionne le caractère privé ou professionnel des données et le caractère licite ou illicite des moyens...

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  Données personnelles

  Firewall et adresses IP : déclaration à la CNIL impérative

  A l’appui d’un licenciement pour faute d’un salarié, l’employeur ne peut se prévaloir d’un constat d’huissier à partir de l’exploitation de données...

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  Internet | Informatique

  Abus de l’internet au travail : la preuve toujours centrale

  Les constats d’huissier sur les postes informatiques partagés tout comme les messageries communes doivent répondre à des exigences encore plus strictes. Les...

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  Données personnelles

  Croisement de fichiers de données : attention à la finalité

  Lorsqu'il a recours à des données à caractère personnel issues d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour établir l'existence d'un...

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  Image | Photographie

  Image du salarié en faute

  Y compris en matière de captation d’image du salarié, le pénal tient le civil en l’état (la juridiction prud’homale est tenue par...

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  Image | Photographie

  Image du salarié en faute

  L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des...

• Déclarations CNIL

  Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié

  Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain...

• Données personnelles

  Relevés de géolocalisation : preuve admissible ?

  Dès lors qu’un système de géolocalisation embarquée mis en place par l’employeur a été déclaré à la CNIL et si le salarié...

• Internet | Informatique

  Preuve d’un adultère par email

  Si les mœurs se sont assouplies l’obligation de fidélité reste l’une des obligations principales du mariage. En application de l'article 242 du...

• Internet | Informatique

  Stratagème pour piéger un salarié

  Une salariée été licenciée pour faute grave pour avoir détourné de manière répétée des produits commercialisés par l'entreprise et de les avoir...