All posts tagged "prix"
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400Pilotage des EntreprisesAugmentation de tarif : l’information obligatoire du client
Tout prestataire est soumis à l’obligation d’établir la double preuve qu’il a adressé à son client une notification sur l’augmentation de ses...
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Publicité | Marketing
Campagne publicitaire Carrefour : disponibilité des produits en cause
LIDL a partiellement obtenu gain de cause contre les sociétés Carrefour. La campagne de publicité télévisuelle sur les vêtements de la marque...
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Publicité | Marketing
Carrefour c/ Auchan
La publicité comparative sur les prix est autorisée à la condition qu'elle soit dénuée de toute ambiguïté, qu'elle porte sur des produits...
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Publicité | Marketing
100 000 euros pour publicité comparative illicite
En présence d’une publicité comparative diffusée dans la presse régionale, le montant des dommages intérêts peut être élevé. Dans cette affaire, la...
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Publicité | Marketing
Carrefour c/ Système U
En matière de publicité comparative, les produits sélectionnés doivent être comparables y compris sur le volet de la composition de leurs ingrédients....
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Publicité | Marketing
Publicité comparative par les prix dans un emailing
Reprochant à son concurrent Beezup d’avoir envoyé un emailing portant atteinte à sa réputation la société Lengow l’a attrait devant le tribunal...
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Publicité | Marketing
Défaut de vérifiabilité de publicité comparative
Une publicité comparative Casino a été sanctionnée pour défaut de vérifiabilité. L’enseigne Casino avait diffusé, sur son site internet, une publicité contenant le...
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Pilotage des Entreprises
Contester des redevances de licences disproportionnées
Y compris entre professionnels, il est possible de contester l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (sur le...
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Publicité | Marketing
Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher.com
Dans l’affaire l’opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un point de droit non...
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Pilotage des Entreprises
Vente-privée.com : perquisition massive de la DGCCRF
La DGCCRF a mené une perquisition de près de 24 heures au siège social de la société Vente-privée.com. Par ordonnance du 13...
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Internet | Informatique
Promotions illimitées : musculation.fr condamné
Suite à une enquête de la DGCCRF sur le site musculation.fr, l’éditeur a été condamné pour pratique commerciale trompeuse reposant sur des...
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Publicité | Marketing
Bref délai et publicité comparative
L'application mobile « Qui est le moins cher » (E. Leclerc) permet bien à elle seule aux concurrents de l’enseigne Leclerc, d'obtenir...
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Publicité | Marketing
Comparaison de prix concurrents
Procéder à une comparaison de ses prix avec ceux de ses concurrents est possible mais les conditions de la publicité comparative s’appliquent....
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Publicité | Marketing
Réductions de prix permanentes | Optical center
Ont été sanctionnées les pratiques commerciales de la société Optical Center consistant à remiser ses prix en permanence à partir de compagnes...
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Publicité | Marketing
Darty c/ Saturn
En matière de publicité comparative sur les prix, aucune tolérance n’est admise en cas de preuve que les prix pratiqués par un...
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Pilotage des Entreprises
Contrat d’affichage publicitaire extérieur
La société Exterion a été déboutée de son action en responsabilité contre la société JCDecaux. La société a reproché à JC Decaux...
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Consommateurs
Prix et publicité trompeuse en ligne
Sanction des prix d’appel Les prix affichés sur les sites de réservation de séjours en ligne doivent pouvoir être vérifiés sous peine...
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Propriété intellectuelle | Marques
Protection du NRJ Music Awards
Le droit moral peut être contractuellement aménagé, entre autres, en matière de commande de sculptures / trophées pour des concours. Cession des...
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Pilotage des Entreprises
Relevés des prix : un droit
Modalités des relevés de prix Un hypermarché n’est pas en droit de i) s’opposer à un relevé de ses prix...
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Internet | Informatique
Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques
Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux...