All posts tagged "publicite"
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Illustrations
Cession d’illustrations publicitaires
Le contrat de cession d'illustrations publicitaires doit stipuler l'ensemble des mentions impératives du Code de la propriété intellectuelle (durée, support, étendue géographique...
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Cession de droits d'auteur
Préjudice record pour un illustrateur publicitaire
La cession des droits patrimoniaux du salarié directeur artistique (et illustrateur publicitaire), doit être écrite et intégrale. L’ancien graphiste illustrateur publicitaire d’une...
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Affichage publicitaire
Affichage publicitaire : la propriété du support
En matière d’affichage publicitaire, il convient de vérifier que le propriétaire du support de l’annonceur (un mur par exemple) ne soit pas...
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Publicité | Marketing
Ordre de publicité impayé : poursuivre le liquidateur
La liquidation volontaire d’une société (mandataire d’un annonceur) ne permet pas d’échapper au paiement des dettes de la société vis-à-vis d’une régie...
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Publicité | Marketing
Usage publicitaire fautif du sigle CNRS
La condamnation du laboratoire Polidis pour atteinte à l'image et à la réputation du CNRS a été confirmée en appel. Le laboratoire...
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Publicité | Marketing
Obligation d’entretien des panneaux publicitaires
Dans le cadre de la bonne exécution du contrat de location de panneau publicitaire, l’appréciation de l’obligation d’entretien du panneau ne relève...
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Publicité | Marketing
L’exposition publicitaire : critère déterminant du contrat
Un annonceur est en droit d’obtenir la nullité d’un contrat pour défaut d’objet dès lors que le contrat souscrit ne mentionne pas...
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Publicité | Marketing
Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse
Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a été déclaré irrecevable à agir en annulation de l'article 3 du décret n° 2017-1746 du 22...
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Publicité | Marketing
Copie non servile de prospectus publicitaire
Le domaine du parasitisme semble reculer face à la liberté d’entreprendre. Une société qui a diffusé un document publicitaire pour ses opérations commerciales...
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Publicité | Marketing
Publicité comparative illicite
L’affaire revient après cassation mais les juges du fond ont de nouveau retenu la publicité comparative illicite aux griefs de la société...
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Publicité | Marketing
Droits d’auteur des créatifs en agence
Belle victoire de procédure pour la Française des Jeux poursuivie pour contrefaçon de droits d’auteur sur des personnages apposés sur des cartes...
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Publicité | Marketing
Publicité et données nominatives : JC Decaux débouté
La société JCDecaux France n’a pas obtenu du Conseil d'Etat l’annulation de la délibération CNIL lui refusant l'autorisation de mettre en oeuvre...
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Publicité | Marketing
Vidéo de publicité comparative : Dyson c/ Rowenta
Dyson a obtenu la condamnation de Rowenta pour publicité comparative dans le cadre de la promotion du modèle d’aspirateur balai sans fil...
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Publicité | Marketing
Ouverture du parrainage télévisé
Depuis le 16 février 2017, le décret n° 2017-193 permet l’apparition des produits ou services du parrain d’une émission télévisée ou de...
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Publicité | Marketing
Protection des visuels publicitaires | Affaire Pyrex
La société Pyrex a souhaité diversifier son offre en concevant une nouvelle gamme de produits baptisée « Attraction » constituée d’ustensiles, l'objectif...
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Publicité | Marketing
Droit de synchronisation publicitaire
Le droit de synchronisation ne jouit en tant que tel d'aucune existence légale et ne saurait se distinguer du droit de reproduction...
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Publicité | Marketing
Publicité contrefaisante : Chanel hors de cause
La reproduction d'un monogramme déposé à titre de marque, lors de la diffusion d’une campagne publicitaire télévisée de la société Chanel, n’a...
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Publicité | Marketing
Photographies publicitaires
Le fait qu'il s'agisse de photographies réalisées à des fins publicitaire ou dans le cadre d'une commande ne donne pas nécessairement au...
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Publicité | Marketing
Détox : un terme proche du dénigrement ?
C’est une campagne publicitaire d’une filiale du groupe Publicis qui a levé ce lièvre juridique : la campagne publicitaire « Détox Sucre...
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Publicité | Marketing
Sonorisation de spot publicitaire
A propos de l’exploitation d’un spot publicitaire diffusé par la société Cofidis, les juges ont confirmé l’existence d’une contrefaçon de la chanson...