Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail et comportant donc des...
Les cirques ne sont pas non plus épargnés : si le recours aux CDD d’usage leur est autorisé, il ne doit pas...
La requalification de CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, la discontinuité du recrutement exclut la requalification en CDI.
Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son...
Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté...
Un directeur de production peut être recruté sur une émission pendant une année, sur la base de CDD d’usage, sans que l’employeur...
L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct et non le groupe auquel appartient l’employeur. A...
Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq...
Le recours aux CDD d’usage est autorisé, pour certains secteurs d’activités et sous conditions. Le recours abusif aux CDD d’usage afin de...
Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a...
Une salariée engagée suivant plusieurs CDD d'usage en qualité d'assistante de production adjointe sur une durée de 17 mois, a obtenu du...
Solution relativement rare pour être soulignée : un salarié a été débouté de sa demande de requalification de ses CDD d’usage de conseiller...
Un assistant réalisateur recruté dans le cadre d'une succession de CDD pendant près de 17 ans par France Télévisions, a obtenu la...
Attention aux émissions audiovisuelles devenues pérennes : la société Endemol a vu les nombreux CDD d’usage (plus de 500) d’une assistante de production...
Une maquilleuse pour la télévision a obtenu la requalification de ses nombreux CDD d’usage en un CDI. En application des articles...
Dans cette affaire, les juges ont requalifié le contrat de travail d’un réalisateur en contrat de chef d’antenne et ont considéré que...
Mme X a été engagée par la société Canal +, par contrats à durée déterminée (CDD) d’un mois, pour préparer la rubrique...
La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de « réalisateur » pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8...
La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de « réalisateur » pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8...