All posts tagged "requalification en cdi"
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95Internet | Informatique
Lutte contre le cyberprécariat : nouvelle proposition de loi
Une nouvelle proposition de loi visant à lutter contre cyberprécariat et l'indépendance fictive a été déposée au Sénat. La proposition met en...
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182Audiovisuel | CinémaÉmissions TV à succès : risque maximal de requalification des CDD d’usage
L’emploi d’habilleuse TV, dès lors qu’il relève d’un besoin permanent du producteur, qui fournit une émission à un diffuseur, ne relève pas...
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229Audiovisuel | CinémaCDI de technicien vidéaste requalifié en contrat de réalisateur
La réalité des fonctions de réalisateur s’apprécie in concreto. Un salarié vidéaste a obtenu sa reclassification au statut de réalisateur (cadre) conformément...
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189Audiovisuel | CinémaCDD d’usage : quelles indemnités dues au salarié ?
La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise (CDD d’usage à CDI) a...
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188Audiovisuel | CinémaAutoentrepreneur dans la production audiovisuelle : attention aux abus
En matière de production audiovisuelle, faire appel à un autoentrepreneur pour le montage et les travaux techniques est légal mais l’exercice d’un...
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201Audiovisuel | Cinéma
CDD d’usage : l’écrit toujours impératif
Il résulte de l’article L.1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la...
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184Audiovisuel | CinémaRemise du CDD d’usage dans les délais : le risque pèse sur l’employeur
Attention à ne pas abuser des CDD d’usage pour pourvoir à un besoin permanent de main d’œuvre. La preuve que les « lettres...
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164Pilotage des EntreprisesCDD : toujours prévoir une clause de reconduction
Selon les articles L.1243-13 et L.1245-1 du code du travail, les conditions de renouvellement du CDD sont stipulées dans le contrat ou...
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211Audiovisuel | CinémaContrat de voix-off : pas de requalification en CDI
Le salarié 'voix off’ de bandes annonces de programmes ne peut obtenir la requalification de ses CDD d’usage en CDI s’il ne...
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192Audiovisuel | Cinéma
Abus de CDD d’usage : les syndicats (également) indemnisés
En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels (SNRT CGT) peuvent aussi être indemnisés dès lors que la situation du salarié...
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218Pilotage des EntreprisesTest des candidats à l’emploi : la requalification en CDI possible
L’exécution d’un « test professionnel » par un candidat à un emploi doit être encadrée. Le « test professionnel » permettant à...
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767Audiovisuel | CinémaAntidater un CDD d’usage : risque maximal
Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail et comportant donc des...
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134Audiovisuel | Cinéma
CDD d’usage : nouvelle requalification en CDI chez FTV
Attention à l’abus de CDD d’usage. Après 25 ans de collaboration en qualité de machiniste, un salarié a obtenu la requalification de...
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223Audiovisuel | CinémaAudiovisuel : l’absence de contrat de travail emporte CDI
Dans le domaine audiovisuel, la signature d’un contrat de travail d’usage écrit est un impératif sous peine de requalification ipso facto en...
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647Pilotage des Entreprises
Animation commerciale : le CDD d’usage validé sous conditions
Nul besoin de recruter en CDI pour proposer une animation commerciale, le recours au CDD d’usage ponctuel est légal à la condition...
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231Pigiste
Contrat de rédacteur-éditeur requalifié
Attention à ne pas abuser du contrat de pige afin de pourvoir durablement à un besoin permanent de l’employeur. Le risque de...
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266Contrat de journalisteStatut du reporter photographe indépendant
Un reporter qui fournit des reportages photos à la rémunération desquels il a perçu des honoraires, en qualité de travailleur indépendant, peut...
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293PigisteSignature obligatoire des contrats de piges
L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit,...
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211Spectacle vivant | CultureCDD d’usage dans le spectacle vivant : n’oubliez le motif précis
Attention au motif précis dans la rédaction du CDD d’usage. Un CDD d’usage ne peut indiquer comme seul objet « l’atelier Cinétalents...
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228Audiovisuel | CinémaAbus de CDD d’usage : quels sont les chefs de préjudice ?
En cas de requalification de CDD d’usage en CDI l’employeur s’expose à payer au salarié les indemnités suivantes