Émissions TV à succès : risque maximal de requalification des CDD d’usage

L’emploi d’habilleuse TV, dès lors qu’il relève d’un besoin permanent du producteur, qui fournit une émission à un diffuseur, ne relève pas des CDD d’usage (requalification en CDI). L’habilleuse de l’émission « Question pour un champion » a ainsi obtenu la requalification de sa collaboration (près de 25 années en CDD d’usage) en CDI.

Remise du CDD d’usage dans les délais : le risque pèse sur l’employeur

Attention à ne pas abuser des CDD d’usage pour pourvoir à un besoin permanent de main d’œuvre. La preuve que les « lettres d’engagement » à durée déterminée ont été remises ou transmises au salarié dans le délai imparti par la loi, est à la charge de l’employeur. A défaut, le contrat de travail est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. 

Test des candidats à l’emploi : la requalification en CDI possible

L’exécution d’un « test professionnel » par un candidat à un emploi doit être encadrée. Le « test professionnel » permettant à l’employeur de vérifier les aptitudes d’un candidat avant la conclusion d’un contrat de travail, n’est licite que s’il est de courte durée et consiste en une épreuve ou une simple mise en situation ayant pour finalité

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