All posts tagged "réseaux de distribution"
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Distribution | Franchise
Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice
En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense...
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Distribution | Franchise
Licéité du réseau de distribution de LVMH
Un système de distribution exclusive et / ou sélective n’est pas en soi anti-concurrentiel, il ne le devient que s’il limite abusivement...
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Pilotage des Entreprises
Distribution sélective, blanchiment et usage de faux
Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment aggravé et usage de faux, le fabricant de produits sous distribution sélective, n’est pas...
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Pilotage des Entreprises
Ventes hors circuits de distribution sélective
Les ventes physiques de produits (parfums de luxe …) commercialisés uniquement au sein de réseaux agrées peuvent être sévèrement sanctionnées. Un commerçant...
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Internet | Informatique
Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective
La vente sur eBay, par un particulier, de produits commercialisés par le biais d’un réseau de distribution sélective, peut donner lieu au...
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Pilotage des Entreprises
Distribution exclusive – Internet
La SARL PMC Distribution a été condamnée pour avoir proposé à la vente sur son site Internet (www.club-privé.fr), des parfums de la...
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Internet | Informatique
Jeux videos
La Cour d’appel de Versailles, rappelle que lors d’une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d’un éditeur...
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Pilotage des Entreprises
Distribution exclusive – Internet
Le fait que la société Rue du commerce, propose notamment sur son site Internet des ensembles audio home cinéma composés de produits...
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Pilotage des Entreprises
Distribution exclusive – Internet
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