All posts tagged "résiliation contractuelle"
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66InfogéranceRésiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge
La rupture anticipée d’un contrat peut constituer un dommage imminent, dans cette hypothèse précise, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner...
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113Pilotage des EntreprisesProuver l’acceptation de CGV
La signature du seul bon de commande (qui renvoi à l'acceptation des CGV au verso) est insuffisante à rendre opposables au client...
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184Pilotage des EntreprisesRupture abusive de relation commerciale : choisir le bon tribunal
En défense d’une action en rupture brutale de relation commerciale, la fin de non-recevoir peut être obtenue en cas d’erreur sur la...
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121Pilotage des EntreprisesMettre en jeu une clause résolutoire
Résilier un contrat doit se faire selon les conditions fixées à la clause résolutoire sous peine d’une condamnation pour résiliation abusive. Le...
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104Internet | InformatiqueFaire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
Pour faire sanctionner une pratique d’appels surtaxés non autorisés, il est possible d’alerter directement l’opérateur qui a consenti l’usage des numéros au...
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114Pilotage des EntreprisesDysfonctionnements techniques : droit de résilier le contrat
Lorsque des contrats incluant une opération financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité et emporte...
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Autorisations | Permis
Contrat d’architecte | Résiliation non fautive
Les maîtres de l’ouvrage ont, par leur démarche auprès de la mairie de Fouesnant, remis en cause le projet réalisé depuis de...
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Contrat de Franchise
Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative
Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement...
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Distribution | Franchise
Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée...
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Presse | Journalisme
Concession d‘un titre de presse générique
Mettre en concession un titre de presse présentant un caractère générique (« Le Journal de l'Art ») peut présenter des risques en cas de...
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Pilotage des Entreprises
Résiliation contractuelle : la clause de changement capitalistique
Un changement dans le capital de la société partie à un contrat de prestation de services peut permettre une sortie de contrat...
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Audiovisuel | Cinéma
Contrat d’option sur un format de jeu télévisé
L’ancien responsable du développement de la société Fremantle a, en partie, obtenu gain de cause contre son ancien employeur, sur la production...
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Internet | Informatique
Cession de licence de site internet
En matière de licence d'exploitation de site Internet, la cession de contrat et la cession de créance sont deux notions bien distinctes....
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Publicité | Marketing
Partenariat publicitaire décevant : conditions de la résiliation
La société M6 Web, filiale du groupe Métropole Télévision (M6) a obtenu gain de cause dans le cadre d’un litige de rupture de...
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Pilotage des Entreprises
Expiration du contrat de licence d’œuvre musicale
En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les...
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Internet | Informatique
Nullité du Contrat de Cloud
Dans le cadre du déploiement d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par un prestataire à son client, s’imposent contractuellement aux deux...
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Internet | Informatique
Contrat de location de site internet
Il est risqué de s’engager à long terme sur une location de site internet, la majorité des affaires jugées a conclu à...
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Audiovisuel | Cinéma
Obligation de promouvoir les artistes
Dans l’affaire du « comte de Bouderbala », la résiliation, aux torts du producteur, des 11 contrats de cession et d'édition de l’artiste, a...
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Internet | Informatique
Ventes en ligne : les obligations du logisticien
Une société ayant pour activité la vente de produits de loisirs créatifs a confié à un logisticien le stockage et la logistique...
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Audiovisuel | Cinéma
Contrat de commande de musique de film
Une société de production peut-elle résilier un contrat de commande de sonorisation de film en cas d’insatisfaction quant aux « démos » livrées ? La...