La rupture anticipée d’un contrat peut constituer un dommage imminent, dans cette hypothèse précise, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner...
La signature du seul bon de commande (qui renvoi à l'acceptation des CGV au verso) est insuffisante à rendre opposables au client...
En défense d’une action en rupture brutale de relation commerciale, la fin de non-recevoir peut être obtenue en cas d’erreur sur la...
Résilier un contrat doit se faire selon les conditions fixées à la clause résolutoire sous peine d’une condamnation pour résiliation abusive. Le...
Pour faire sanctionner une pratique d’appels surtaxés non autorisés, il est possible d’alerter directement l’opérateur qui a consenti l’usage des numéros au...
Lorsque des contrats incluant une opération financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité et emporte...
Les maîtres de l’ouvrage ont, par leur démarche auprès de la mairie de Fouesnant, remis en cause le projet réalisé depuis de...
Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement...
En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée...
Mettre en concession un titre de presse présentant un caractère générique (« Le Journal de l'Art ») peut présenter des risques en cas de...
Un changement dans le capital de la société partie à un contrat de prestation de services peut permettre une sortie de contrat...
L’ancien responsable du développement de la société Fremantle a, en partie, obtenu gain de cause contre son ancien employeur, sur la production...
En matière de licence d'exploitation de site Internet, la cession de contrat et la cession de créance sont deux notions bien distinctes....
La société M6 Web, filiale du groupe Métropole Télévision (M6) a obtenu gain de cause dans le cadre d’un litige de rupture de...
En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les...
Dans le cadre du déploiement d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par un prestataire à son client, s’imposent contractuellement aux deux...
Il est risqué de s’engager à long terme sur une location de site internet, la majorité des affaires jugées a conclu à...
Dans l’affaire du « comte de Bouderbala », la résiliation, aux torts du producteur, des 11 contrats de cession et d'édition de l’artiste, a...
Une société ayant pour activité la vente de produits de loisirs créatifs a confié à un logisticien le stockage et la logistique...
Une société de production peut-elle résilier un contrat de commande de sonorisation de film en cas d’insatisfaction quant aux « démos » livrées ? La...