Exploitation des œuvres musicales | Affaire Cheb Khaled

L’artiste Cheb Khaled a été débouté de ses demandes de condamnation de son éditeur musical, la société Virgin Musique (BMG) au titre de manquements à l’obligation d’exploitation commerciale de 138 de ses œuvres. Il a été jugé que si la société BMG n’a qu’imparfaitement rempli son obligation de rendre des comptes, la situation a été entièrement régularisée et les fautes commises par l’éditeur étaient à elles seules ….

Commande de scénario : l’obligation de paiement du producteur

Le producteur audiovisuel qui signe un contrat de commande et de cession de droits d’auteur (scénario avec séquencier), s’il peut se délier du projet de production, a l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail d’écriture, que le projet aboutisse ou non. En l’espèce, dans le cadre du contrat conclu, un auteur a adressé à son producteur, en vue d’une recherche de financements, un synopsis détaillé …

Technologie défaillante | DVD jetable : résiliation contractuelle fondée

Dans le cadre de la concession d’une licence d’exploitation, le concessionnaire (Cdiscount) est en droit de résilier le contrat et se délier de son obligation d’exploitation lorsque l’invention (DVD jetable) se révèle défaillante. En l’espèce, le concédant, moyennant la somme d’un million d’euros, s’était engagé sur la fiabilité de son procédé de fabrication d’un DVD dont la technologie permettait ….

Contrats entre professionnels : l’équilibre contractuel

L’équilibre contractuel entre professionnels n’est pas seulement théorique. L’article L.442-6 I – 2° du code de commerce permet de sanctionner le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Dans cette affaire, le licencié d’une marque a tenté de faire ….

Rupture de contrat de commande audiovisuelle

Relation précaire Dans cette affaire, la rupture abusive de relations commerciales n’a pas été retenue. Il a été jugé qu’une société de production ne justifiait pas qu’elle pouvait légitimement s’attendre à la stabilité des relations commerciales avec la société Paris Première. La relation entre les parties revêtait un caractère précaire, exclusif de l’application de l’article […]

Spamming

Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à Internet de ce dernier. Plus encore, les tribunaux ont jugé que l’abonné qui fait appel d’une suspension de son accès Internet alors que […]

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