Resiliation contractuelle

Dans cette affaire, une Commune faisait appel d’un jugement administratif l’ayant condamné à payer des dommages-intérêts à une société informatique suite à la résiliation par la Commune, de deux contrats relatifs à la fourniture d’un accès Internet sécurisé et à l’hébergement d’un serveur. La Commune contestait notamment la clause des contrats qui fixait une indemnité […]

Spamming

Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à Internet de ce dernier. Plus encore, les tribunaux ont jugé que l’abonné qui fait appel d’une suspension de son accès Internet alors que […]

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