C’est à nouveau sans succès qu’un professionnel (chirurgien-dentiste) a tenté de faire supprimer sa fiche professionnelle (et les notations et commentaires associés)...
L’Arrêté du 24 février 2020 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre...
La CNIL a rendu sa Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur le projet de décret organisant la sortie...
La CNIL a publié son guide sur la durée de conservation des données personnelles. Élaboré en partenariat avec le service interministériel des...
La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en coopération avec d’autres autorités...
Au dernier état de la jurisprudence, le compteur Linky est conforme au RGDP. De nombreux usagers s’opposent à l’installation d’un compteur Linky...
Le Privacy Shield américain vient d’être invalidé par la CJUE, ce qui implique désormais, pour les transferts de données vers les Etats-Unis,...
Le dirigeant d’une société ne peut faire valoir le droit à la protection de ses données personnelles pour refuser de déposer ses...
Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit aux partisans d’une souveraineté numérique française en validant le choix du Gouvernement de confier l’hébergement...
Le droit à l'information du public peut paralyser le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité,...
Lorsqu'il a recours à des données à caractère personnel issues d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour établir l'existence d'un...
Tout client d’une banque est en droit d’obtenir la communication d’une copie des données nominatives le concernant y compris celles relatives aux...
Par une décision fleuve (+ 100 pages) et sur saisine de l’UFC Que Choisir, une partie substantielle des CGU d’iTunes a été...
L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu'il concerne la sûreté de l'Etat n’est pas accessible aux personnes fichées (sauf...
Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros prononcée contre Google LLC par la CNIL (délibération n° SAN-2019-001 du...
Le « cookie wall » est la pratique consistant à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour...
La Commission d’accès aux documents administratifs a formulé à un avis positif à la communication, à toute personne inscrite sur les listes...
Comme indiqué par la CNIL, l’adoption de la norme ISO 27701 peur présenter certains avantages pour les responsables de traitements de données...
Le déploiement des dispositifs de reconnaissance faciale n’est qu’exceptionnellement autorisé et doit répondre à des besoins spécifiques et proportionnés.
Selon la position de la CNIL, toute vidéosurveillance permanente des salariés est illicite sauf circonstances exceptionnelles.