All posts tagged "RGDP"
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58Avis de consommateurs
Google My Business : le droit d’opposition des professionnels écarté
C’est à nouveau sans succès qu’un professionnel (chirurgien-dentiste) a tenté de faire supprimer sa fiche professionnelle (et les notations et commentaires associés)...
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214Données personnellesDonnées personnelles et minima sociaux : un nouveau fichier mis en place
L’Arrêté du 24 février 2020 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre...
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123Données médicalesCovid 19 : prolongement de la durée de conservation des données pseudonymisées
La CNIL a rendu sa Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur le projet de décret organisant la sortie...
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134Données personnellesGuide sur la durée de conservation des données nominatives
La CNIL a publié son guide sur la durée de conservation des données personnelles. Élaboré en partenariat avec le service interministériel des...
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165Données personnellesRGDP : 250 000 euros de sanction contre Spartoo
La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en coopération avec d’autres autorités...
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119Données personnellesLes compteurs Linky conformes au RGDP
Au dernier état de la jurisprudence, le compteur Linky est conforme au RGDP. De nombreux usagers s’opposent à l’installation d’un compteur Linky...
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198Données personnellesInvalidation du Privacy Shield US : affaire Facebook
Le Privacy Shield américain vient d’être invalidé par la CJUE, ce qui implique désormais, pour les transferts de données vers les Etats-Unis,...
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127Données personnellesDonnées personnelles du dirigeant : atteinte proportionnée retenue
Le dirigeant d’une société ne peut faire valoir le droit à la protection de ses données personnelles pour refuser de déposer ses...
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206Données personnelles
Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit aux partisans d’une souveraineté numérique française en validant le choix du Gouvernement de confier l’hébergement...
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149Audiovisuel | CinémaTéléréalité, violences conjugales et données personnelles
Le droit à l'information du public peut paralyser le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité,...
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96Données personnelles
Croisement de fichiers de données : attention à la finalité
Lorsqu'il a recours à des données à caractère personnel issues d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour établir l'existence d'un...
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131Données personnellesDroit d’accès aux fichiers détenus par votre Banque
Tout client d’une banque est en droit d’obtenir la communication d’une copie des données nominatives le concernant y compris celles relatives aux...
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133Données personnellesLes CGU d’iTunes réputées non écrites
Par une décision fleuve (+ 100 pages) et sur saisine de l’UFC Que Choisir, une partie substantielle des CGU d’iTunes a été...
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112Données personnellesFichiers des personnes recherchées : 15 refus d’accès
L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu'il concerne la sûreté de l'Etat n’est pas accessible aux personnes fichées (sauf...
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105Données personnellesSanction de 50 millions d’euros contre Google confirmée
Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros prononcée contre Google LLC par la CNIL (délibération n° SAN-2019-001 du...
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117Données personnelles
Cookies Wall : la CNIL censurée par le Conseil d’Etat
Le « cookie wall » est la pratique consistant à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour...
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95Données personnellesLes listes d’électeurs communicables à tout un chacun
La Commission d’accès aux documents administratifs a formulé à un avis positif à la communication, à toute personne inscrite sur les listes...
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166Données personnellesDonnées personnelles : adopter la norme ISO 27701 ?
Comme indiqué par la CNIL, l’adoption de la norme ISO 27701 peur présenter certains avantages pour les responsables de traitements de données...
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182Données personnelles
Reconnaissance faciale des lycéens : illégale en l’état du droit
Le déploiement des dispositifs de reconnaissance faciale n’est qu’exceptionnellement autorisé et doit répondre à des besoins spécifiques et proportionnés.
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206Données personnellesVidéosurveillance permanente des salariés
Selon la position de la CNIL, toute vidéosurveillance permanente des salariés est illicite sauf circonstances exceptionnelles.