Bénéficier d’un usage précaire de marque n’est pas suffisamment sécurisant pour le bénéficiaire, mieux vaut opter pour une licence d’exploitation de marque,...
L’élément dominant d’une marque est le seul à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un risque de confusion. Le déposant du signe...
La protection des déclinaisons de marques non déposées gagne du terrain. De façon surprenante l’INPI a fait droit à l’opposition du dépôt...
Le refus de dépôt d’une marque pour risque de confusion avec une autre marque présente un certain degré de subjectivité. La marque...
Annulation de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 5 novembre 2018 portant rejet partiel de...
L’analyse des éléments visuels, auditifs et conceptuels des marques Mistersmoke et Mistergoût pour des produits de cigarettes électroniques donne une appréciation globale...
Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée....
En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une marque...
C’est acquis, l'appréciation globale de l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l'enregistrement en tant que...
Le risque de confusion entre marques concurrentes présentant des similitudes et appartenant à la même classe de produits ou de services laisse...
La banalité des termes choisis pour désigner une marque a, intrinsèquement, un impact sur le risque de confusion. Plus le terme choisi...
Une décision de refus d’enregistrer une marque opposée par le directeur de l’INPI peut être contestée avec succès. Une société s’était vue...
Risque de confusion avec une marque tierce Aux termes de l’article L 713-3 du code de propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation...
Le dépôt de la marque française « CoLink’in » a été validé et n’a pas été jugé comme une imitation illicite des...
Notion de risque de confusion En application du droit interne interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008...