All posts tagged "savoir faire"
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134Internet | InformatiqueDétournement des actifs d’une Start up par le salarié
Le salarié d’une start up qui, après son départ, œuvre sur divers projets pour le compte d’une société concurrente peut être condamné...
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191Image | PhotographiePhotographies : originalité n’est pas savoir-faire
Dans la majorité des cas, les photographies de produits, même de grande qualité, ne présentent pas une originalité suffisante pour bénéficier d’une...
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168Pilotage des Entreprises
Nullité du contrat de franchise : la transmission du savoir faire
La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit...
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Concurrence
Concurrence déloyale et contrefaçon
Il n’y a pas nécessairement de faute au sens de la concurrence déloyale à commercialiser des modèles (assiettes) identiques à celle de...
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Propriété intellectuelle | Marques
Convention de transfert de savoir-faire et de technologie
Le transfert d’un savoir-faire peut être établi par le seul transfert de contrats de travail de salariés appartenant à une équipe de...
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Contrat de Franchise
Contrat d’approvisionnement requalifié en contrat de franchise
Comme illustré par cette affaire et sous certaines conditions, le contrat d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Le contrat...
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Copie servile
Conditions de la copie servile
Le parasitisme pour copie servile d’un modèle ou d’une œuvre originale suppose une reproduction à l’identique et l’existence d’un risque de confusion.
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Contrat de Franchise
Requalifier un partenariat commercial en contrat de franchise ?
En présence de difficultés financières voir de dette importante vis-à-vis d’un partenaire commercial, la société débitrice peut envisager une demande de requalification...
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Propriété intellectuelle | Marques
Marque et franchise : validité des contrats hybrides
Un contrat de partenariat, même s’il présente de nombreuses similitudes avec un contrat de franchise, peut être juridiquement valide et avoir une...
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Propriété intellectuelle | Marques
Protection du logiciel : la voie prometteuse du savoir-faire
De nombreux éditeurs de logiciels se trouvent confrontés à la difficulté d’établir l’originalité de leur logiciel pour bénéficier de la protection des...
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Propriété intellectuelle | Marques
Contrefaçon de supports pédagogiques
La société Pivot Point International (PPI) qui conçoit des outils pédagogiques pour la formation de professionnels de la coiffure, destinés aux centres de formation...
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Propriété intellectuelle | Marques
Contrat de licence de méthodologie
En matière de licence d’une méthodologie / d’un savoir-faire, le propriétaire (auteur ou société) doit prendre garde à stipuler une clause de...
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Audiovisuel | Cinéma
Protection d’un concept audiovisuel : l’action en parasitisme
Si la protection d’une idée est exclue du périmètre des droits d’auteur, l’action en parasitisme reste une alternative efficace. Les exploitants d’un...
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Propriété intellectuelle | Marques
Protection des guides de procédure
La mise en place de guides des procédures est devenue commune dans tous les secteurs d’intervention de l’entreprise. Problématique sur le terrain...
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Publicité | Marketing
Démarchage fautif d’annonceurs : 5 millions d’euros
C’est l’une des affaires les plus emblématiques de l’année : les fondateurs de l’agence KR Média ont été solidairement condamnés avec leur société...
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Publicité | Marketing
Citation abusive d’enseigne : attention à la publicité comparative
Le restaurant « L'Entrecôte » est connu des amateurs de bonne viande : en 1959, Paul Gineste de Saurs ouvrait son premier restaurant « L'Entrecôte » à...
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Propriété intellectuelle | Marques
Protection d’un savoir-faire
Afin de bénéficier d’une protection au titre du savoir-faire, il est vivement conseillé de formaliser un savoir-faire en rédigeant un cahier des...
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Pilotage des Entreprises
Le réseau Planet-Cash requalifié en Franchise
Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de...
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Presse | Journalisme
Couverture de magazine prêtant à confusion
S’inspirer de la couverture du magazine d’un concurrent pour développer la sienne peut être sanctionné par la concurrence déloyale. Sanctionné sur le...
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Propriété intellectuelle | Marques
Protection d’une méthode
Les méthodes (formations, protocoles, savoir-faire ou autres) peuvent s’avérer difficiles à protéger sur le terrain du droit d‘auteur. En revanche, la concurrence...