L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
Une Radio peut engager sa responsabilité civile et pénale en procédant à la lecture sur les ondes, d’une correspondance privée, en dehors...
Les emails échangés entre des tiers sont protégés par le secret des correspondances, celui qui n’en est pas destinataire, ne peut s’en...
La preuve est libre en matière prud’homale. Pour contester son licenciement et établir une discrimination en raison de son âge, une salariée...
La tentative de revente de codes sources d’un logiciel y compris en cas de non réalisation de l’opération est sanctionnée par la...
La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête...
Une salariée de la SPA a été licenciée pour avoir publié sur son mur Facebook, ouvert au public sans restrictions apparentes, des...
Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et,...
Un employeur est en droit de sanctionner un salarié (jusqu’au licenciement pour faute) lorsqu’il est établi que celui-ci injurie régulièrement sa direction...
La messagerie personnelle du salarié, même en présence de connexions à partir de son poste de travail, reste un sanctuaire. Dans cette...
Le contenu des SMS échangés entre salariés peuvent servir de preuve dans le cadre d’une procédure de licenciement s’ils sont rattachables à...
Un médecin a été condamné pour accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances émises...
Une salariée de l’enseigne « Domino’s pizza » a obtenu la condamnation de son employeur pour atteinte à sa vie privée.
Une salariée, attachée commerciale en CDI, a été licenciée en raison de nombreuses connexions internet à des fins personnelles durant ses heures...
Une conversation n’est pas nécessairement privée en raison du nombre restreint d’interlocuteurs ou des liens affectifs existants entre eux. Les juges s‘attachent...
Furieux d’avoir perdu son client au profit d’un concurrent, le gérant d’une société de pompes funèbres a envoyé par erreur un SMS...
Un avocat également administrateur du réseau informatique de son cabinet, a installé un logiciel espion sur l'ordinateur de son épouse (également avocate...
Dans le cadre de l’enquête fiscale visant Uber, les juges se prononcés sur l’irrégularité de plusieurs documents saisis et portant violation du...
Une hôtesse standardiste d’hôtel recrutée en CDI a été licenciée pour faute grave pour avoir « Liké » sur Facebook, un commentaire...
La messagerie personnelle du salarié (Hotmail, Orange, Gmail …) semble bien rester, en toutes hypothèses, un sanctuaire protégé par le secret des...