All posts tagged "secret des correspondances"
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238Internet | InformatiqueMessagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice
L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
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286Audiovisuel | CinémaLecture d’une correspondance sur les ondes : atteinte à la vie privée
Une Radio peut engager sa responsabilité civile et pénale en procédant à la lecture sur les ondes, d’une correspondance privée, en dehors...
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488Emails en entrepriseEmails protégés par le secret des correspondances
Les emails échangés entre des tiers sont protégés par le secret des correspondances, celui qui n’en est pas destinataire, ne peut s’en...
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Discriminations
Discrimination des salariés séniors : la preuve par email
La preuve est libre en matière prud’homale. Pour contester son licenciement et établir une discrimination en raison de son âge, une salariée...
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Contrefaçon
Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal
La tentative de revente de codes sources d’un logiciel y compris en cas de non réalisation de l’opération est sanctionnée par la...
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Emails en entreprise
Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence
La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête...
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Dénigrement
Facebook comme outil de vengeance contre un employeur
Une salariée de la SPA a été licenciée pour avoir publié sur son mur Facebook, ouvert au public sans restrictions apparentes, des...
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Déclarations CNIL
Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL
Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et,...
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Injures au travail
Emails en entreprise : connivences injurieuses entre salariés
Un employeur est en droit de sanctionner un salarié (jusqu’au licenciement pour faute) lorsqu’il est établi que celui-ci injurie régulièrement sa direction...
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Internet | Informatique
Secret des correspondances du salarié
La messagerie personnelle du salarié, même en présence de connexions à partir de son poste de travail, reste un sanctuaire. Dans cette...
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Internet | Informatique
SMS entre salariés : moyen de preuve recevable
Le contenu des SMS échangés entre salariés peuvent servir de preuve dans le cadre d’une procédure de licenciement s’ils sont rattachables à...
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Internet | Informatique
Captation de mots de passe : risque maximal
Un médecin a été condamné pour accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances émises...
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Internet | Informatique
Modalités d’accès au compte Facebook du salarié
Une salariée de l’enseigne « Domino’s pizza » a obtenu la condamnation de son employeur pour atteinte à sa vie privée.
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Internet | Informatique
Skype en milieu professionnel : droit de contrôle de l’employeur
Une salariée, attachée commerciale en CDI, a été licenciée en raison de nombreuses connexions internet à des fins personnelles durant ses heures...
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Presse | Journalisme
Droit de retranscrire des conversations « privées »
Une conversation n’est pas nécessairement privée en raison du nombre restreint d’interlocuteurs ou des liens affectifs existants entre eux. Les juges s‘attachent...
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Internet | Informatique
Dignité d’un défunt : un SMS à 5 000 euros
Furieux d’avoir perdu son client au profit d’un concurrent, le gérant d’une société de pompes funèbres a envoyé par erreur un SMS...
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Internet | Informatique
Preuve de l’adultère par email privé : condamnation pénale
Un avocat également administrateur du réseau informatique de son cabinet, a installé un logiciel espion sur l'ordinateur de son épouse (également avocate...
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Internet | Informatique
Secret des correspondances d’avocats | Affaire Uber
Dans le cadre de l’enquête fiscale visant Uber, les juges se prononcés sur l’irrégularité de plusieurs documents saisis et portant violation du...
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Internet | Informatique
« Liker » peut coûter un licenciement
Une hôtesse standardiste d’hôtel recrutée en CDI a été licenciée pour faute grave pour avoir « Liké » sur Facebook, un commentaire...
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Internet | Informatique
Messagerie personnelle du salarié : un sanctuaire
La messagerie personnelle du salarié (Hotmail, Orange, Gmail …) semble bien rester, en toutes hypothèses, un sanctuaire protégé par le secret des...