All posts tagged "signature électronique"
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239Internet | InformatiqueSMS : une valeur juridique à échelle variable
Le SMS est un écrit sous forme électronique qui est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous...
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257Internet | InformatiqueValidité d’une signature scannée
Une signature scannée peut être valide juridiquement. Une contrainte de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) doit être signée...
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332Preuve | SignatureValidité de l’Acte notarié à distance
La signature électronique d’un acte notarié était déjà utilisée par les notaires en présence des parties au sein de l’étude. Dans le...
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Pilotage des Entreprises
Gestion de société : dématérialisation des registres et PV
Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 a ouvert la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et...
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Internet | Informatique
Logiciels de caisse : la certification au 1er janvier 2018
Au 1er janvier 2018, tous les commerçants et notamment les restaurateurs, devront utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un...
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Internet | Informatique
Mot de passe et signature électronique
Signature électronique du client A propos de la passation d’ordres en ligne, les juges ont reconnu la validité juridique de...
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103Procés | Procédure
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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88Procés | Procédure
Avis de l’ARCE n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique
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Internet | Informatique
Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
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104Données personnelles
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels
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Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes chargés de l’évaluation
Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes...
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Arrêté du 28 février 2003 Portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l’information
Arrêté du 28 février 2003 Portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l’information Consulter le texte...
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105Procés | Procédure
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique...
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156Procés | Procédure
Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant...
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115Procés | Procédure
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la...
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Internet | Informatique
Décret du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques
Décret du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques Consulter le texte...
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Internet | Informatique
Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens...
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Internet | Informatique
Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et...
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Internet | Informatique
Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie
Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes...
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Internet | Informatique
Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général...