La décision du ministre de la justice, de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue dans sa cellule, par un système de vidéoprotection,...
Cette décision sur la validité du dépôt de la marque « Je suis Charlie » était attendue. L’INPI avait décidé, suite aux...
Par décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du Code de la sécurité...
La chaîne d'information iTélé a diffusé en continu un reportage intitulé « Thalys: Quel est le parcours d'Ayoub El Khazzani ». Or,...
Les messages échangés sur Facebook peuvent parfaitement servir dans le cadre de poursuites pour participation à un groupement formé ou une entente...
Affaire Libération Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité...
Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles...
Par décision du 3 avril 2007, le CSA a mis en demeure la société Eutelsat de ne plus diffuser à l’avenir le...
Par décision du 3 avril 2007, le CSA a mis en demeure la société Eutelsat de ne plus diffuser à l’avenir le...