All posts tagged "trouble manifestement illicite"
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35AlcoolPlateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit
Si l’activité de restauration non professionnelle à domicile fait l’objet d’une tolérance judiciaire, l’interdiction de servir de l’alcool aux repas organisés a...
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26Hôtellerie | Restauration | HCR
Plateformes de repas à domicile : légales ou non ?
L'organisation, à son domicile, de repas (sans alcool), moyennant paiement, semble pour l’instant, bénéficier d’une tolérance des juridictions dès lors que cette...
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46Délits de presse
Réputation : la viralité impose le référé d’heure à heure
Lorsqu’une publication ou une vidéo risque de devenir virale, le référé d’heure à heure est un moyen efficace d’agir. La diffusion de...
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33Contrefaçon
Détournement de spot publicitaire : l’exception de liberté d’expression
La liberté d’expression, à valeur constitutionnelle, permet à une association de détourner le spot publicitaire d’un tiers, sans condamnation pour contrefaçon. La...
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102Propriété intellectuelle | Marques
Attention à la protection de votre dénomination sociale
Deux sociétés ayant la même dénomination sociale et une activité proche peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne visent pas...
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Image | Photographie
Droit de s’opposer à un montage photographique
Le sleeveface désigne un phénomène internet qui consiste pour une ou plusieurs personnes à être pris en photographie en posant avec une...
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Contenus illicites
Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du référé ?
Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que s’il présente, avec l’évidence requise, un...
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Critiques | Avis
Commentaires négatifs sur Google My Business
14/10/2019. Les commentaires négatifs postés sur Google My Business bénéficient du principe de liberté d’expression dès lors qu’ils ne sont pas injurieux...
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Compétence juridictionnelle
Dommage de réputation sur les réseaux sociaux
Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être...
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Consommateurs
Retrait d’avis négatifs sur Google
La société Google offre la possibilité aux internautes de donner leur avis sur l’entreprise ou le professionnel, personne physique. Ces avis sont...
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Autorisations | Permis
Constructions illicites : les associations environnementales veillent
Construire sur son terrain sans permis et/ou autorisation expose l’auteur à la destruction de son ouvrage. Les associations de protection de l’environnement...
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Notes de frais
Abus des notes de frais par le salarié
L’adoption d’une charte modifiant les modalités de remboursement des notes de frais des salariés ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
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Activités réglementées
Plateforme de mise en relation de main d’œuvre
Certaines plateformes de mise en relation électronique entre salariés et employeurs brouillent les frontières : simples sites d’annonces d’emploi ? Sites de placement de...
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Publicité | Marketing
Publicité électronique des services de taxi
La publicité des services de taxi fait l’objet de restrictions particulières, toute publicité pour des zones non couvertes par les licences délivrées...
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Propriété intellectuelle | Marques
Affaire Sébastien Chabal
L’ancien joueur de rugby Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire dans le litige l’opposant à la société de droit américain...
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Image | Photographie
Cession de droits photographiques : l’écrit et la preuve
En matière de commande de photographies, tant sur le terrain de la preuve que de l’étendue des droits cédés, il est vivement...
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Internet | Informatique
Avocats aux numéros surtaxés
Les avocats qui se référencent sur certaines plateformes doivent être vigilants quant à l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme...
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Internet | Informatique
Accès des syndicats à la messagerie d’entreprise
Le directeur des ressources humaines de la SA CRÉDIT LYONNAIS (LCL) était bien en droit de suspendre, pendant un mois, l’accès à la messagerie...
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Image | Photographie
Cession de photographies : exiger un écrit
En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit. Exposant qu'il...
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Audiovisuel | Cinéma
Délit de presse dans une œuvre audiovisuelle
L’éditeur du site « dieudamne.fr » a été poursuivi par l’artiste-interprète Dieudonné pour trouble manifestement illicite. En cause, la publication d’un film mettant en...
