All posts tagged "UFC que choisir"
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67Données personnellesLes CGU d’iTunes réputées non écrites
Par une décision fleuve (+ 100 pages) et sur saisine de l’UFC Que Choisir, une partie substantielle des CGU d’iTunes a été...
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71Marque distinctive
Marque générique validée par l’usage
Par défaut, un signe déposé à titre de marque, pour désigner des produits et services, doit être distinctif, c’est à dire qu’il...
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70Parasitisme
Parasitisme publicitaire : affaire UFC Que Choisir
Utiliser des informations publiées par l’UFC Que choisir peut rentrer dans le cadre de l’exception de citation et rester légal. Toutefois, profitez...
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Clauses abusives
Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que...
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Données personnelles
RGDP : UFC Que Choisir c/ Steam
L’UFC Que Choisir est recevable à agir contre un site internet à destination des consommateurs français, pour violation du Règlement européen relatif...
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Délits de presse
Logo diffamatoire : affaire UFC Que choisir
La diffamation n’est pas limitée par les supports, un logo peut parfaitement constituer une diffamation. L’auteur du logo diffamatoire peut se prévaloir...
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Clauses abusives
CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées
La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU de Facebook sur la version française en cas de conflit entre...
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Clauses abusives
Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir
Les prestations des réseaux sociaux sont soumises aux dispositions du code de la consommation. L’UFC Que choisir est donc recevable à agir...
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Publicité | Marketing
Défaut de vérifiabilité de publicité comparative
Une publicité comparative Casino a été sanctionnée pour défaut de vérifiabilité. L’enseigne Casino avait diffusé, sur son site internet, une publicité contenant le...
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43Consommateurs
Dénigrement
La société de vente par correspondance Promondo a assigné en responsabilité l’association UFC Que Choisir à la suite de la publication par...
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Internet | Informatique
Copie privee
La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (22 avril 2005) qui avait jugé que la...
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Internet | Informatique
Mesures techniques de protection
La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (22 avril 2005) qui avait jugé que la...
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Internet | Informatique
Copie privee
L’UFC Que choisir, sur plainte d’un consommateur qui ne pouvait ni lire, ni graver un compact disc musical sur son ordinateur portable...
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Internet | Informatique
Mesures techniques de protection
L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en...
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Internet | Informatique
Mesures techniques de protection
Un particulier ayant acquis un DVD cinématographique a constaté qu’il ne pouvait réaliser de copie de l’oeuvre en raison de la mise...
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Internet | Informatique
Mesures techniques de protection
L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en...
