All posts tagged "vidéoprotection"
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251Image | Photographie
Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié
Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut...
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271Données personnellesRecevabilité des images de vidéosurveillance du salarié
Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de...
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486Image | PhotographieDélais de conservation des images de vidéosurveillance
Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L....
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184Image | PhotographieFilmer un salarié sans déclaration CNIL
L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.
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321Données personnellesVidéosurveillance permanente des salariés
Selon la position de la CNIL, toute vidéosurveillance permanente des salariés est illicite sauf circonstances exceptionnelles.
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248Données personnelles
Vidéoprotection en entreprise : la CNIL veille
La société de traduction Uniontrad a été sanctionnée par la CNIL (20 000 euros) pour avoir utilisé de façon disproportionnée, un système...
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258Données personnelles
Vidéosurveillance au travail : affaire La Brioche dorée
L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que...
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209Données personnellesPreuve par images de vidéoprotection
Les images produites par une société, issues de son système de vidéosurveillance sont opposables au salarié et établissaient en l’espèce, la réalité...
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161Image | PhotographieImage du salarié en faute
L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des...
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209Image | Photographie
Revente d’images des attentats terroristes : risque maximal
La revente d'image issues des systèmes de vidéoprotection peut être pénalement sanctionnée. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein...
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211Image | Photographie
Arrivée des caméras individuelles en prison
Le Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 a autorisé, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les personnels de...
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Image | Photographie
Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable
Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans...
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Image | Photographie
Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier...
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Image | Photographie
Image des personnes, vidéoprotection et trafic de stupéfiants
Dans le cadre d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour...
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Image | Photographie
Cambriolage et vidéoprotection : la responsabilité du prestataire
Une pharmacie a déclaré auprès des services de police avoir été victime d’un cambriolage au cours d’un week-end ; son gérant s’est...
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Image | Photographie
Vidéoprotection et vie privée
Les occupants d’un immeuble sont en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dès lors que les caméras sont orientées et réglées afin...
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Image | Photographie
Caméra de vidéosurveillance dans un local mixte
L’employeur qui loge sur son lieu de son travail est en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dans l’enceinte de son domicile...
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Image | Photographie
Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système,...
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Image | Photographie
Vidéosurveillance au travail
Un employeur a notifié son licenciement pour faute grave à un salarié qui avait affiché anonymement sur le panneau d’information du personnel,...
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Caméra cachée
Droit à l’image entre voisins
La mise en place d’un système de vidéoprotection pour enregistrer les allers-retours extérieurs de voisins portent atteinte à leur vie privée. Les...