Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut...
Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de...
Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L....
L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.
Selon la position de la CNIL, toute vidéosurveillance permanente des salariés est illicite sauf circonstances exceptionnelles.
La société de traduction Uniontrad a été sanctionnée par la CNIL (20 000 euros) pour avoir utilisé de façon disproportionnée, un système...
L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que...
Les images produites par une société, issues de son système de vidéosurveillance sont opposables au salarié et établissaient en l’espèce, la réalité...
L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des...
La revente d'image issues des systèmes de vidéoprotection peut être pénalement sanctionnée. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein...
Le Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 a autorisé, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les personnels de...
Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans...
Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier...
Dans le cadre d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour...
Une pharmacie a déclaré auprès des services de police avoir été victime d’un cambriolage au cours d’un week-end ; son gérant s’est...
Les occupants d’un immeuble sont en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dès lors que les caméras sont orientées et réglées afin...
L’employeur qui loge sur son lieu de son travail est en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dans l’enceinte de son domicile...
Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système,...
Un employeur a notifié son licenciement pour faute grave à un salarié qui avait affiché anonymement sur le panneau d’information du personnel,...
La mise en place d’un système de vidéoprotection pour enregistrer les allers-retours extérieurs de voisins portent atteinte à leur vie privée. Les...