All posts tagged "videosurveillance"
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154Image | PhotographieDélais de conservation des images de vidéosurveillance
Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L....
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119Image | PhotographieFilmer un salarié sans déclaration CNIL
L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.
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151Image | PhotographieRevente d’images des attentats terroristes : risque maximal
La revente d'image issues des systèmes de vidéoprotection peut être pénalement sanctionnée. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein...
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Image | Photographie
Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier...
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Image | Photographie
Image des personnes, vidéoprotection et trafic de stupéfiants
Dans le cadre d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour...
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Caméra cachée
Droit à l’image entre voisins
La mise en place d’un système de vidéoprotection pour enregistrer les allers-retours extérieurs de voisins portent atteinte à leur vie privée. Les...
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Reconnaissance faciale
Reconnaissance faciale : légalité des dispositifs existants
Les dispositifs de reconnaissance faciale se généralisent sans que les administrés n’en aient parfois conscience. Les algorithmes ou applications de reconnaissance faciale...
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Image | Photographie
Caméras de voisinage : injonction de retrait confirmée
Un propriétaire ne dispose pas du droit d‘installer librement des caméras extérieurs, de surcroît lorsque son habitation est implantée sur une copropriété....
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Image | Photographie
Vidéoprotection et vol : obligation d’intervention du salarié
Un salarié, adjoint de direction sous l'enseigne Franprix, a été licencié pour faute grave pour n’être pas intervenu suite à un vol...
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Image | Photographie
Vidéosurveillance : l’information du salarié toujours impérative
S’il est constant que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de...
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Image | Photographie
Droit à l’image des réfugiés
Voici une tentative avortée de contestation d’une rétention administrative pour atteinte au droit à l’image d’un réfugié. Un Directeur Départementale de la...
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Internet | Informatique
Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire
En application des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant...
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Image | Photographie
Vidéosurveillance du salarié : licenciement abusif
Une salariée a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement abusif (60 000 euros de dommages et intérêts). Le moyen de...
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Audiovisuel | Cinéma
Vidéoprotection : affaire Salah Abdeslam
La décision du ministre de la justice, de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue dans sa cellule, par un système de vidéoprotection,...
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Non classé
Vidéosurveillance en milieu professionnel
Le principe d’autorisation En application de l’article L120-2 du Code du travail, l’employeur ne peut apporter aux droits des salariés et à...
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Non classé
Clauses abusives et vidéosurveillance
Le Contrat de télésurveillance ne constitue pas une simple prestation de service mais un contrat complexe incluant, par un mécanisme proche du...
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Internet | Informatique
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Mots clés : LOPPSI,LOPPSI 2,LOPSI,Vidéosurveillance,vidéoprotection,securité interieure,vol de téléphone mobile,vol,carte...
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Internet | Informatique
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) Mots clés : cybercriminalité,Criminalité numérique,droit pénal,lopsi,lopsi 2,loi cybercriminalité,vidéosurveillance,pédophilie,police,vidéoprotection...
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Audiovisuel | Cinéma
Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 Mots...
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Audiovisuel | Cinéma
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives Mots clés : sport,audiovisuel,manifestations sportives,football,violence,vidéosurveillance,stade,vidéo,sportif,image,surveillance Thème...