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Taxe sur les activités publicitaires de Google | 2 avril 2020

La CJUE a jugé que le principe de la libre prestation des services énoncé à l’article 56 TFUE ne s’oppose pas à la réglementation hongroise soumettant les prestataires de services publicitaires (Google) établis dans un autre État membre à une obligation de déclaration, aux fins de leur assujettissement à la taxe hongroise sur la publicité. Il en va ainsi en dépit du fait que les prestataires de tels services établis en Hongrie sont dispensés de cette obligation au motif qu’ils sont soumis à des obligations de déclaration ou d’enregistrement au titre de leur assujettissement à toute autre taxe applicable sur le territoire hongrois. Affaire Google Ireland En l’espèce, Google Ireland, qui exerçait une activité soumise à la taxe hongroise sur…

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