Audiovisuel | Cinéma

Taxe sur les éditeurs : CSTAR déboutée | 17 mars 2020

La société CSTAR a demandé en vain la décharge de sa taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision acquittée au titre des années 2014 et 2015 (près de 800 000 euros). L’article L. 115-7 du code du cinéma tel qu’interprété par la décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017 du Conseil constitutionnel laisse à la charge des éditeurs de télévision la taxe assise sur les sommes perçues des annonceurs et parrains, même si une partie en est reversée par la suite aux régisseurs de publicité et de parrainage, alors que les sommes perçues par ces derniers et…

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