Fiscalité

Taxe sur les services numériques   | 25 juillet 2019

La taxe sur les services numériques est entrée en vigueur avec la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Par un savant jeu de définitions légales et avec la prudence nécessaire vis-à-vis de la Commission européenne (risque de requalification), l’objectif principal est de taxer le chiffre d’affaires réalisé par Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA). Volonté d’une réponse rapide, en l’absence d’accord international ou européen Lancées au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans le cadre du projet BEPS (« érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices »), les négociations relatives à l’adaptation du…

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