Fiscalité

Taxe sur les services numériques   | 25 juillet 2019

La taxe sur les services numériques est entrée en vigueur avec la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Par un savant jeu de définitions légales et avec la prudence nécessaire vis-à-vis de la Commission européenne (risque de requalification), l’objectif principal est de taxer le chiffre d’affaires réalisé par Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA).

Volonté d’une réponse rapide, en l’absence d’accord international ou européen

Lancées au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans le cadre du projet BEPS (« érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices »), les négociations relatives à l’adaptation du système fiscal international à la numérisation de l’économie ont initialement échoué. Une solution européenne a alors été proposée par la Commission européenne le 21 mars 2018 à l’initiative notamment de la France, avec : à court terme, l’introduction d’une taxe européenne sur les services numériques et, à plus long terme, la définition d’un critère de « présence numérique significative » permettant de qualifier un établissement stable.  Face au refus de quatre États membres, la solution européenne n’a toutefois pas été adoptée, ce qui a conduit le Gouvernement à reprendre, à l’échelle nationale, la proposition de taxe sur les services numériques.

La taxe sur les services numériques

La taxe vise à appréhender la valeur générée par le « travail gratuit » des utilisateurs situés en France. C’est pourquoi deux types de services numériques sont pris en compte : i) Les services d’intermédiation permettant aux utilisateurs d’entrer en contact et d’interagir entre eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre utilisateurs ; ii) La publicité ciblée, à savoir les services visant à placer des annonces ciblées en fonction de données de l’utilisateur, ainsi que la vente de données à des fins publicitaires, à savoir l’ensemble des ventes de données aux fins de ciblage publicitaire. Ce périmètre exclut les services de mise à disposition de contenus numériques et l’e-commerce.

Un taux de 3 % est appliqué à une assiette spécifique, correspondant au produit du total des sommes encaissées au titre des services taxables par l’entreprise dans le monde et de la proportion de leurs utilisateurs français. La taxe ne vise que les grandes entreprises qui dépassent deux seuils de chiffre d’affaires au titre des services taxables : 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros rattachés à la France. Une trentaine de groupes de sociétés y seraient assujettis, pour un rendement estimé à 400 millions d’euros en 2019.

Les risques juridiques au regard du droit de l’Union européenne et des conventions fiscales

Le premier risque au regard du droit de l’Union européenne concerne l’encadrement des aides d’État, compte tenu de son application à seulement certaines entreprises. Sans être nécessairement contraire au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la taxe sur les services numériques devrait à tout le moins être notifiée à la Commission européenne, sous peine d’être entachée d’irrégularité pour une simple question de procédure. Le choix affirmé du Gouvernement de ne pas procéder à cette notification constitue un risque majeur pour l’avenir de la taxe, la remise en cause de la taxe pouvant alors conduire au remboursement des sommes indûment perçues. Le deuxième risque au regard du droit de l’Union européenne concerne les libertés de circulation. Le fort ciblage de la taxe, dont seul un groupe français serait redevable, pourrait être qualifié de restriction déguisée. Le troisième facteur d’incertitude juridique tient à la requalification de la taxe sur les services numériques comme impôt relevant du champ des conventions fiscales. Les effets de la taxe seraient alors intégralement annihilés.

En portant sur le chiffre d’affaires, la taxe pèsera directement sur la trésorerie d’entreprises qui ne sont pas forcément profitables. Compte tenu de leur position de marché, les entreprises visées pourraient reporter une partie de la taxe sur les utilisateurs.

Par ailleurs, le recouvrement de la taxe sera complexe. Il repose en effet sur une procédure entièrement déclarative et fait appel à des données qui pourraient être complexes à obtenir – chiffre d’affaires mondial au titre des services taxables, nombre d’utilisateurs dans le monde et en France –, a fortiori de la part de groupes ayant leur siège à l’étranger, dont certains ne sont même pas assujettis à la TVA en France. En cas d’absence de déclaration, la procédure de taxation d’office sera difficile à mettre en œuvre par l’administration, d’autant que celle-ci devra apporter la preuve des données qu’elle a utilisées en cas de contentieux.

Une taxe sur les encaissements

Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable (mise en relation des utilisateurs en vue de l’achat d’un bien ou d’un service et liens promotionnels), s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de livraisons de biens ou de fournitures de services qui constituent, sur le plan économique, des opérations indépendantes de l’accès et de l’utilisation du service taxable.

L’utilisateur d’une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP (protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel.  La taxe repose sur la capacité à localiser les utilisateurs situés en France, ce qui doit être concilié avec la protection des données personnelles. Pour garantir au mieux l’équilibre entre ces deux impératifs, la commission a renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer le critère de localisation.

Concernant la publicité électronique, les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation effective du placement des messages publicitaires ou de toute autre opération qui lui est étroitement liée sur le plan économique.

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