Audiovisuel | Cinéma

Taxe sur les vidéogrammes : la CJUE saisie

Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, les sociétés Carrefour Hypermarchés et Fnac, ont obtenu du Conseil d’Etat la saisine préjudicielle de la CJUE . . .

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