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Télémédecine : le point sur les dernières mesures législatives | 21 septembre 2020

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite “loi HPST”) définit et réglemente pour la première fois la télémédecine en France. En 2018, cette modalité de soin entre dans le droit commun de l’assurance maladie. L’étude d’impact de financement de la sécurité sociale pour 2018 tablait sur une croissance graduelle du volume d’actes de téléconsultation : 500 000 en 2019, 1 million en 2020 et 1,3 million à partir de 2021.

Les actes autorisés

Le décret du 19 octobre 2010, pris en application de la loi HPST, définit cinq actes médicaux réalisables en télémédecine, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre :

  • la téléconsultation : il s’agit d’une consultation à distance, entre un médecin et un patient (seul ou assisté d’un professionnel de santé). Tout médecin libéral ou salarié d’un établissement de santé peut effectuer une téléconsultation, qu’il facture au tarif d’une consultation en présentiel. Toutes les situations médicales peuvent donner lieu à une téléconsultation mais le recours à la téléconsultation relève de la seule décision du médecin ;
  • la téléexpertise : elle consiste en un échange entre au moins deux médecins qui arrêtent ensemble, avec le consentement du patient, un diagnostic ou une stratégie thérapeutique sur la base de données biologiques, radiologiques ou cliniques. Elle permet d’obtenir rapidement l’avis d’un spécialiste, donc de réduire les délais de prise en charge et de suivi ;
  • la télésurveillance médicale : un médecin interprète à distance les données cliniques ou biologiques recueillies par le patient ou un professionnel de santé ;
  • la téléassistance : un médecin assiste à distance l’un de ses confrères pendant un acte médical ou chirurgical ;
  • la régulation : c’est la réponse médicale apportée par les centres 15 (SAMU). Les médecins de ces centres établissent par téléphone un premier diagnostic afin de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée à la situation.

Les chiffres de la télémédecine

Le volume de téléconsultations a baissé significativement depuis le début du déconfinement, tout en restant à un niveau important. En juin 2020, l’assurance maladie a ainsi enregistré 521 000 téléconsultations la première semaine, puis 506 000 la suivante, 427 000 la troisième et 396 000 durant la dernière.

Dans son rapport de juillet 2020, la CNAM affirme que la téléconsultation doit “devenir une modalité d’accès aux soins choisie et non subie”, adaptée à la situation et à l’état de santé du malade. Elle formule trois propositions pour accélérer le déploiement de la télémédecine en maintenant la qualité de la prise en charge :

  • prolonger pour une durée limitée (au moins un an) la prise en charge à 100% des téléconsultations ;
  • assouplir le principe selon lequel le téléconsultant doit connaître préalablement le patient ;
  • maintenir de façon transitoire les actes dérogatoires de télésoin créés lors de la crise épidémique pour les pharmaciens et certains auxiliaires de santé, afin d’assurer une continuité de ces soins.

Régime juridique

La LFSS pour 2018 a mis fin au caractère expérimental de la télémédecine et a fait entrer la téléconsultation dans le droit commun de l’assurance maladie. Fruit de plusieurs mois de négociations, un accord est signé le 14 juin 2018 entre les syndicats de médecins et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) puis approuvé par un arrêté ministériel du 1er août 2018. Il instaure un cadre légal pour le déploiement de la télémédecine en précisant ses grands principes et ses modalités de fonctionnement.

Depuis le 15 septembre 2018, les actes de téléconsultation sont ouverts à tous les patients et remboursés par l’assurance maladie comme des consultations classiques s’ils s’inscrivent dans le cadre d’un parcours de soins coordonné. Le patient bénéficiant d’une téléconsultation doit :

  • être orienté initialement par son médecin traitant, sauf s’il n’en a pas désigné un, s’il a moins de 16 ans ou si la consultation relève d’une spécialité médicale d’accès direct : gynécologie, ophtalmologie, pédiatrie, psychiatrie…
  • être connu du médecin téléconsultant, c’est-à-dire avoir eu au moins une consultation physique avec lui au cours des douze derniers mois. Des dérogations existent en cas d’urgence.

Pour pouvoir être remboursée par l’assurance maladie, la téléconsultation doit aussi être effectuée par vidéotransmission via une plateforme vidéo sécurisée.

Par ailleurs, le plan quinquennal de lutte contre les déserts médicaux lancé en 2017 prévoit d’équiper en matériel de téléconsultation d’ici 2020 tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les zones à faible densité médicale, pour éviter des hospitalisations inutiles et améliorer la qualité du suivi des patients.

Depuis février 2019, la téléexpertise est également remboursée par l’assurance maladie. Elle est accessible :

  • aux personnes atteintes d’une ALD ou d’une maladie rare ;
  • aux résidents des zones de faible densité médicale, des EHPAD et des établissements médicosociaux, ainsi qu’aux détenus.

Elle pourrait s’ouvrir à d’autres catégories de patients fin 2020.

Annoncée en septembre 2018 par le président de la République, la stratégie “Ma santé 2022” propose une vision d’ensemble du système de santé pour les années à venir et réaffirme le rôle de la télémédecine au sein de cette nouvelle organisation.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé met en œuvre une partie des mesures avancées par la stratégie. Elle confirme la place cruciale de l’e-santé. Elle prévoit la création d’un espace numérique de santé pour chaque usager, de même que le développement de la télémédecine et des télésoins.

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