Cession tacite

Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à l’image | 6 septembre 2019

Dans le cadre de l’exploitation publicitaire de l’image d’un client, la signature d’un contrat de cession de droit à l’image s’impose. Exploitation de l’image publicitaire d’un client Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son site Internet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation. La société a également fait paraître dans la presse, un article dans lequel était intégrée une photographie du client accompagné…

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