Audiovisuel | Cinéma

Touche pas à mon poste : requalification en CDI | 8 octobre 2019

Sous peine de requalification en CDI, le CDD d’usage doit, par application de l’article L.1242-12 du Code du travail, mentionner, entre autres, la définition précise de son motif. Affaire H2O productions Un salarié assistant d’émission de la société H2O productions qui produit l’émission de télévision « Touche pas à mon poste » a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Droit de recourir aux CDD d’usage Sur le fond, la société H2O productions était en droit de recourir aux CDD d’usage : i) concernant l’emploi d’assistant d’émission, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à…

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