Touche pas à mon poste : requalification en CDI

Sous peine de requalification en CDI, le CDD d’usage doit, par application de l’article L.1242-12 du Code du travail, mentionner, entre autres, la définition précise de son motif. Affaire H2O productions Un salarié assistant d’émission de la société H2O productions qui produit l’émission de télévision « Touche pas à mon poste » a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Droit de recourir aux CDD d’usage Sur le fond, la société H2O productions était en droit de recourir aux CDD d’usage : i) concernant l’emploi d’assistant d’émission, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; ii) la société évolue dans un secteur d’activité dans lequel des contrats à durée déterminée d’usage sont autorisés (spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique …). La convention collective de la production audiovisuelle prévoit que les filières du secteur sont regroupées en trois catégories : Catégorie A : elle regroupe les filières O (administration) et P (commercial et éditions), qui sont liées à la direction et à l’organisation des entreprises ; Catégorie B : elle regroupe les filières A à I, liées à la conception, la production et la réalisation des productions ; Catégorie C : elle est constituée de la filière Q, qui regroupe les emplois, autres que les artistes interprètes, visibles (ou audibles) par le public.  Les emplois de catégorie A sont pourvus sous forme de contrat à durée indéterminée (ou assimilés), et ne peuvent être pourvus sous forme de CDDU. Pour ces emplois, il est possible de recourir au travail temporaire. Pour les emplois de catégorie B et C, il est d’usage constant au sein de la branche de recourir à des contrats à durée déterminée (CDDU).  En l’espèce, le salarié occupait un emploi de catégorie B éligible aux contrats à...

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