Propriété intellectuelle | Marques

Traitement social des redevances d’invention   | 20 février 2018

Sommaire1 Redressement social2 Rémunération du salarié inventeur3 Réintégration confirmée Redressement social Lors d’un contrôle, les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF ont constaté que la Société SANOFI avait versé aux ayants droit d’un ancien salarié de la société décédé, des redevances (près d’un million d’euros) calculées sur le chiffre d’affaires résultant de…

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