M.X, employé en qualité d’administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à la société CIC Développement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat aux torts de son employeur.
La Cour d’appel (1) ainsi que la Cour de cassation ont jugé ce transfert licite. En effet, le service informatique dont relevait M.X et dont l’exploitation avait été confiée à une autre entreprise constituait un ensemble homogène et cohérent. Il y avait donc bien transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité s’était poursuivie sous une autre direction (2). Par ailleurs, aucune modification n’avait été apportée par le cessionnaire au contrat de travail de M.X.
(1) CA Nancy, 11 juin 2003
(2) Article L 122-12 du Code du travail : « […] S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »
Mots clés : transfert de contrat de travail,informatique,cession,informaticien,groupe,ensemble homogène,main d’oeuvre
Thème : Transfert de contrat de travail – informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc | Date : 22 mars 2006 | Pays : France
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