Emails en entreprise

Transfert d’email professionnel : tolérance de l’employeur | 8 mai 2020

Un employeur ne peut reprocher à son salarié de s’être transférée à lui-même des mails le concernant, de son adresse professionnelle vers son adresse personnelle. Cela ne caractérise en rien un usage non professionnel de sa messagerie dès lors que l’employeur lui a attribué un ordinateur portable pour pouvoir travailler en dehors des locaux de la société et qu’il arrivait fréquemment au salarié de transférer des mails sur sa messagerie personnelle pour éviter d’être confrontée à des difficultés de connexion au réseau (qui étaient récurrents). En tout état de cause, ce grief est prescrit si l’employeur savait depuis plus de deux mois que le salarié  utilisait à des fins personnelles sa messagerie professionnelle. Télécharger la décision

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