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Transfert forcé de nom de domaine  | 2 mars 2018

Sommaire1 Actifs électroniques2 Saisine du TGI en référé3 Nature juridique du transfert de nom de domaine Actifs électroniques Piqûre juridique de rappel : le nom de domaine, le site internet et la messagerie associée, sont des éléments du fonds de commerce de la société. En l’espèce, lors d’un changement des organes…

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