Internet | Informatique

Transfert forcé de nom de domaine  | 2 mars 2018

Actifs électroniques Piqûre juridique de rappel : le nom de domaine, le site internet et la messagerie associée, sont des éléments du fonds de commerce de la société. En l’espèce, lors d’un changement des organes de direction, une société a constaté que son nom de domaine avait été enregistré  auprès de l’hébergeur comme s’ils étaient la propriété de la webagency avec contact administratif, le gérant du prestataire. Saisine du TGI en référé La société a conclu à une simple erreur, qui ne pouvait toutefois être réparée que par la procédure de transfert de propriété. Cette procédure n’aboutissant pas, la société a…

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