Travail temporaire : légalité des plateformes de mise en relation

Affaire Le Club des Extras La société Le Club des Extras qui exploite une plateforme internet ayant pour objet de mettre en relation des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie à du personnel en recherche de missions d’extra, a été poursuivie par la société de travail temporaire Staffmatch France.   L’activité de la société Le Club des Extras consiste à identifier des profils d’indépendants inscrits sur la plate-forme pouvant répondre aux besoins de service occasionnel d’un professionnel, puis d’entrer en relation avec celui ou ceux de leur choix. La société Staffmatch France a assigné en référé la société Le Club des aux fins de voir notamment reconnaître l’existence d’un trouble manifestement illicite ainsi que la suspension de la plateforme pour exercice illicite d’une activité de travail temporaire. Mise en relation entre professionnels La question posée aux juges était de déterminer si le fait de proposer une mise en relation entre professionnels fait de la société Le Club des Extras une entreprise de travail temporaire, au sens de l’article L. 1251-2 du code du travail. Le personnel en recherche de missions, inscrit sur la plateforme Le Club des Extras, exerce sous le statut d’autoentrepreneur. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé le régime de l’auto-entrepreneur qui est, par définition, un travailleur indépendant ; l’article L. 8221-6 du code du travail dispose ainsi que « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des allocations familiales », à savoir les travailleurs indépendants, travaillant ou non sous le statut d’autoentrepreneur, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. L’article L. 7341-1 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, dispose que les travailleurs indépendants ayant recours, pour...

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