Propriété intellectuelle | Marques

Tuning et contrefaçon | Affaire BMW | 3 juillet 2017

600 000 euros pour contrefaçon Sévère décision pour les amateurs de Tuning. Un importateur a été condamné à payer à la   société BMW, la somme de 600 000 euros pour contrefaçon de dessins et modules, marques et atteinte aux marques renommées du géant allemand. A été sanctionnée, l’importation (et la vente) de jantes BMW et de Mini constituant des copies serviles de modèles déposés, à un moindre prix et présentées comme « neuves de qualité allemande ». Jantes : un produit non complexe L’article 110 du règlement n°6-2001 (édicté de manière provisoire), prévoit, dans l’attente d’une position commune des états membres, que la pièce d’un produit complexe utilisée dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe, en vue de lui rendre…

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