7 millions d’euros de redressement La société Numericable a fait l’objet d’un redressement de TVA (près de 7 millions d’euros) suite à une vérification de comptabilité.  Etait en cause le taux de TVA applicable aux remises accordées aux clients concernant les offres multiservices. Le fournisseur d’accès avait minoré son chiffre d’affaires taxable en imputant la remise s’appliquant globalement au prix forfaitaire de son offre multiservices aux seuls services de téléphonie et d’internet soumis au taux normal de la TVA compris dans cette offre. TVA des packs de services Dans le cas où un opérateur offre pour un prix forfaitaire des prestations de services distinctes et indépendantes relevant de taux de taxe sur la valeur ajoutée différents, l’application du régime d’imposition…

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TVA des offres Triple Play | Affaire Numéricâble
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