Clauses abusives

Twitter épinglé pour ses clauses abusives | 11 mars 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Point juridique   Par un jugement de plus de 230 pages, le TGI de Paris a déclaré abusives une multitude de clauses des CGU du réseau social Twitter.    [/well] Application du droit français de la consommation Ont été jugées comme abusives, les clauses concluant : À l’absence de préjudice résultant d’infractions pénalement sanctionnées contre Twitter : le code de la consommation autorise toujours les associations de consommateurs agréées à solliciter en justice la cessation d’agissements illicites et à demander la suppression de clauses abusives ou illicites dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné à un consommateur,…

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